Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 13, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, March 17, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 13 mars 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 17 mars 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Brendan Paterson v. Her Majesty the Queen (B.C.) (36472)
36472 Brendan Paterson v. Her Majesty the Queen
(B.C.) (Criminal) (By Leave)
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Evidence - Admissibility - Confessions - Voluntariness - Voir dire - Unreasonable search and seizure - Whether police had reasonable grounds to believe there were exigent circumstances to conduct warrantless search of appellant’s residence under s. 11 (7) of Controlled Drugs and Substances Act - Whether trial judge erred by failing to conduct voir dire to determine voluntariness of appellant’s statement to police before Crown could rely on it to establish reasonable and probable grounds for a warrantless search - Whether trial judge erred in finding late filing of Form 5.2 report to justice did not go to “the root of the police authority” to seize items not authorized by telewarrant in this case - Canadian Charter of Rights and Freedoms, ss. 8 and 24 - Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19, s. 11(7) - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, ss. 117.02, 487.1, 489, 489.1 and 529.3.
The appellant, Brendan Paterson was convicted of nine offences: two counts of possession of illicit drugs, three counts of possession of illicit drugs for the purpose of trafficking and four counts of unlawful possession of firearms. He was sentenced to four-and-a half years in jail.
At the trial, a Charter voir dire was held to address Mr. Paterson’s objection to the admission of the evidence seized by police as a result of their entry into and search of his apartment. The trial judge dismissed the application to exclude evidence.
On appeal, the Court of Appeal found no reason to interfere with the findings of the trial judge. It dismissed the appeal from conviction.
36472 Brendan Paterson c. Sa Majesté la Reine
(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Confessions - Caractère volontaire - Voir-dire - Fouilles, perquisitions et saisies abusives - La police avait-elle des motifs raisonnables de croire qu’une situation d’urgence justifiait la perquisition sans mandat de la résidence de l’appelant en vertu du par. 11(7) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances? Le juge du procès a-t-il commis une erreur en ne tenant pas de voir-dire pour déterminer le caractère volontaire de la déclaration faite par l’appelant à la police avant que le ministère public puisse s’appuyer sur cette déclaration pour établir l’existence de motifs raisonnables et probables de procéder à une perquisition sans mandat? - Le juge du procès a-t-il conclu à tort que le dépôt tardif de la formule 5.2 auprès du juge de paix touche à « l’essence même du pouvoir de la police » de saisir des objets non autorisés par télémandat en l’espèce? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 et 24 - Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, par. 11(7) - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 117.02, 487.1, 489, 489.1 et 529.3.
L’appelant Brendan Paterson a été déclaré coupable de neuf infractions : deux chefs de possession de drogues illicites, trois chefs de possession de drogues illicites en vue d’en faire le trafic et quatre chefs de possession illégale d’armes à feu. Il a été condamné à une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement.
Au procès, le juge a tenu un voir-dire fondé sur la Charte pour statuer sur l’objection soulevée par M. Paterson relativement à l’admission de la preuve saisie par la police lors de la perquisition de son appartement. Le juge du procès a rejeté la demande d’exclusion de la preuve.
En appel, la Cour d’appel a conclu qu’il n’y avait pas lieu de modifier les conclusions du juge du procès. Elle a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité.
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