Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 31, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, April 6, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 31 mars 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 6 avril 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Alain Ostiguy et autre c. Hélène Allie (Qc) (36694)
36694 Alain Ostiguy and Valérie Savard v. Hélène Allie
(Que.) (Civil) (By Leave)
Prescription - Immovable - Publication of rights - Acquisition of edge of property used for parking by way of acquisitive prescription - Whether Court of Appeal erred in finding that art. 2918 of Civil Code of Québec did not change law that applied under Civil Code of Lower Canada, in sense that possessor’s effective possession can be set up against owner whose title is registered in land register regardless of whether registration occurs after acquisitive prescription period of ten (10) years and even before judicial application required by art. 2918 C.C.Q - Arts. 921, 922, 2910, 2918, 2938, 2941, 2943, 2944, 2946, 2957 and 2963, Civil Code of Québec, CQLR, c. C-1991 - Arts. 805 and 806, Code of Civil Procedure, CQLR, c. C-25 - Art. 468, Code of Civil Procedure, CQLR, c. C-25.01.
The appellants, Mr. Ostiguy and Ms. Savard, purchased a mountainside chalet on Mont Brome in Bromont, Quebec in 2011. A few months after they arrived, they noticed that their parking space, which could hold up to four cars, was being used by the son of the respondent, Ms. Allie. They gave the respondent’s son formal notice to stop using their parking space. Because he continued to use it, the appellants applied to the Superior Court for a permanent injunction to assert the registration of their title of ownership in the register of land rights against the respondent. In a cross demand, the respondent claimed ownership of half of the appellants’ parking space by way of acquisitive prescription under the Civil Code of Québec.
36694 Alain Ostiguy et Valérie Savard c. Hélène Allie
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Prescription - Bien immeuble - Publicité des droits - Acquisition d’une bordure de terrain servant de stationnement par prescription acquisitive - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que l’article 2918 du Code civil du Québec ne modifiait pas le droit prévalant sous le Code civil du Bas-Canada, en ce que la possession utile d’un possesseur est opposable au propriétaire dont le titre est inscrit au registre foncier, peu importe que cette inscription survienne après le délai acquisitif de dix (10) ans et même avant la demande en justice requise en vertu de l’art. 2918 C.c.Q.? - Art. 921, 922, 2910, 2918, 2938, 2941, 2943, 2944, 2946, 2957 et 2963, Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 - Art. 805 et 806, Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 - Art. 468, Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01.
Les appelants, M. Ostiguy et Mme Savard, ont fait l’acquisition d’un chalet construit à flanc de montagne sur le Mont Brome à Bromont, Province de Québec en 2011. Quelques mois après leur arrivée, ils constatent que leur espace de stationnement pouvant accommoder jusqu’à quatre voitures est utilisé par le fils de l’intimée, Mme Allie. En conséquence, ils enjoignent le fils de l’intimée, par mise en demeure, de ne plus utiliser leur espace de stationnement. En raison de la persistance du comportement du fils de l’intimée, les appelants ont déposé en Cour supérieure une demande d’injonction permanente afin de faire valoir l’enregistrement de leur titre de propriété au registre des droits fonciers à l’encontre de l’intimée. En demande reconventionnelle, l’intimée réclame la propriété de la moitié de l’espace de stationnement des appelants par prescription acquisitive aux termes du Code civil du Québec.
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