Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
June 5, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, June 9, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 5 juin 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 9 juin 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. c. Serge Guindon (Qc) (36915)
36915 Pellerin Savitz LLP v. Serge Guindon
(Que.) (Civil) (By Leave)
Prescription - Action on personal right - Date when right of action arises - Claim for lawyer’s unpaid professional fees - Whether Court of Appeal erred in law in concluding that appellant’s right of action arose on thirty-first (31st) day following date on which each invoice was calculated, prepared and brought to respondent’s attention, having regard to grace period of thirty (30) days set out in fee agreement, after which interest was to be computed and billed to respondent, rather than date of end of mandate, work or services - Whether Court of Appeal erred in law in terminating proceedings prematurely rather than referring matter back to trial and leaving it to judge hearing case on merits to decide - Civil Code of Québec, CQLR c. C-1991, arts. 2931, 2925, 2904, 2880 and 2116.
The respondent Serge Guindon retained the professional services of the appellant law firm, Pellerin Savitz LLP, to defend him in litigation before the Superior Court. During the performance of the mandate, the appellant sent the respondent five accounts for fees between October 5, 2011 and March 1, 2012. None of the accounts was paid. On March 21, 2012, the respondent informed the appellant that he was withdrawing the mandate. On March 10, 2015, the appellant brought an action against the respondent to recover claims for unpaid fees. The respondent asked that the action be dismissed because the claims arising from the unpaid accounts for professional fees were prescribed.
36915 Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. c. Serge Guindon
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Prescription - Action sur droit personnel - Naissance du droit d’action - Réclamation pour honoraires professionnels de l’avocat impayés - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que le droit d’action de l’appelante a pris naissance à partir du trente-et-unième jour (31e) jour suivant la date à laquelle chaque facture a été calculée, confectionnée et portée à l’attention de l’intimé, considérant le délai de grâce de trente (30) jours prévu à la convention d’honoraires et qu’après quoi, des intérêts lui seraient calculés et facturés, plutôt qu’à la date de fin du mandat, des travaux ou des services? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en mettant fin prématurément à l’instance, plutôt que renvoyer le dossier en première instance et laisser au juge saisi du litige au mérite le soin d’en décider? - Code civil du Québec, RLRQ c. C-1991, art. 2931, 2925, 2904, 2880 et 2116.
L’intimé, Monsieur Serge Guindon, a retenu les services professionnels de la firme d’avocats Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l., appelante, afin de le représenter en défense dans le cadre d’un litige devant la Cour supérieure. Au cours de l’exécution du mandat, l’appelante a fait parvenir cinq comptes d’honoraires à l’intimé entre le 5 octobre 2011 et le 1er mars 2012. Aucun de ces comptes n’a été payé. Le 21 mars 2012, l’intimé a informé l’appelante qu’elle lui retirait son mandat. Le 10 mars 2015, l’appelante intente une action en recouvrement de créances pour honoraires impayés contre l’intimé. L’intimé soulève alors l’irrecevabilité du recours au motif que les droits de créance découlant des comptes d’honoraires professionnels impayés sont prescrits.
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