Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
October 23, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, October 27, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 23 octobre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 27 octobre 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Teva Canada Limited v. TD Canada Trust et al. (Ont.) (36918)
36918 Teva Canada Limited v. TD Canada Trust and Bank of Nova Scotia
(Ont.) (Civil) (By Leave)
Commercial law - Bills of exchange - Legislation - Interpretation -What is the proper scope of the defence provided by section 20(5) of the Bills of Exchange Act, R.S.C. 1985, c. B.4.
Teva Canada Limited (“Teva”) is a large manufacturer of generic pharmaceuticals. Teva and the respondent banks fell victim to a fraudulent scheme orchestrated by a Teva employee, M. M was responsible for administering Teva’s rebate programme but had no authority to requisition or authorize cheques. From 2002 to 2006, M took advantage of the fact that Teva’s internal payment approval policies were not followed. He requisitioned cheques payable to six entities to whom Teva owed no monies: two entities whose names he had invented, and four who were current or former customers of Teva. M requisitioned 63 fraudulent cheques totaling $5,483,249.40, which he and five accomplices deposited into small business accounts they had opened at the respondent banks. Teva sued the banks for damages for conversion, and the banks raised defences under ss. 20(5) and 165(3) of the Bills of Exchange Act, R.S.C. 1985, c. B.4. Each party brought motions for summary judgment. The motion judge granted summary judgment in favour of Teva, but this was reversed on appeal.
36918 Teva Canada Limitée c. TD Canada Trust et Banque de Nouvelle-Écosse
(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit commercial - Lettres de change - Législation - Interprétation - Quelle portée convient-il de donner au moyen de défense prévu au par. 20(5) de la Loi sur les lettres de change, L.R.C. 1985, ch. B.4?
Teva Canada Limitée (« Teva ») est une importante fabricante de produits pharmaceutiques génériques. Teva et les banques intimées ont été victimes d’un stratagème frauduleux orchestré par « M », un employé de Teva. « M » était chargé d’administrer le programme de ristournes de Teva, mais n’avait aucun pouvoir de demander ou d’autoriser des chèques. De 2002 à 2006, « M » a profité du fait que les politiques internes d’approbation de paiement de Teva n’étaient pas respectées. Il a demandé des chèques payables à six entités à qui Teva ne devait pas d’argent : deux entités fictives et quatre qui étaient des clients ou d’anciens clients de Teva. « M » a demandé 63 chèques frauduleux totalisant 5 483 249,40 $ que lui et cinq complices ont déposés dans des comptes de petite entreprise qu’ils avaient ouverts dans les banques intimées. Teva a poursuivi les banques en dommages-intérêts pour détournement et les banques ont soulevé des moyens de défense fondés sur les par 20(5) et 165(3) de la Loi sur les lettres de change, L.R.C. 1985, ch. B.4. Chacune des parties a présenté des motions en vue d’obtenir un jugement sommaire. Le juge saisi des motions a prononcé un jugement sommaire en faveur de Teva, mais ce jugement a été infirmé en appel.
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