News Releases

38199

Nedeljko Mikasinovic v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Charge to jury – Sentencing – Lesser included offences – Aggravated assault – Assault causing bodily harm– Whether trial judge is obligated not to leave lesser included offence with jury if there is no air of reality to lesser included offence, regardless of position taken by defence counsel – Whether sentencing judge can aggravate a sentence based on conduct for which accused was acquitted?

An altercation in a restaurant parking lot between two groups of friends escalated into a physical fight. During the fight, Mr. Mikasinovic punched Mr. Runge. Mr. Runge backed away. Mr. Mikasinovic punched him again, in the head with significant force. Mr. Runge fell backwards, struck a metal box with his body, and struck a cement curb with his head. He suffered a brain injury. He was treated at hospital and suffered effects from the injury for a year and a half. Mr. Mikasinovic was charged with assault of Mr. Casaponsa and aggravated assault of Mr. Runge. At a first trial, a jury acquitted him on the count of assault of Mr. Casaponsa but was unable to reach a verdict on the count of aggravated assault of Mr. Runge. At a second trial, a jury acquitted him of aggravated assault and convicted him of the lesser included offence of assault causing bodily harm. Mr. Mikasinovic was sentenced to 14 months imprisonment. He appealed his conviction and sentence. His appeal was dismissed.

May 25, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Goldstein J.)(Unreported)

Acquittal by jury of aggravated assault, conviction of assault causing bodily harm

May 25, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Goldstein J.)

2017 ONSC 3192

Sentence to 14 months

June 22, 2018

Court of Appeal for Ontario

(Watt, Rensburg, Fairburn JJ.A.)

C63527; 2018 ONCA 573

Appeals from conviction and sentence dismissed

September 20, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38199

Nedeljko Mikasinovic c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel – Exposé au jury – Détermination de la peine – Infractions moindres et incluses – Voies de fait graves – Voies de fait causant des lésions corporelles – Le juge du procès est-il obligé de ne pas présenter au jury l’infraction moindre et incluse si l’infraction moindre et incluse n’a aucune vraisemblance, sans égard à la thèse adoptée par l’avocat de la défense? – Le juge chargé de la détermination de la peine peut-il aggraver une peine en s’appuyant sur une conduite pour laquelle l’accusé a été acquitté?

Une altercation dans le stationnement d’un restaurant entre deux groupes d’amis a dégénéré en bagarre. Pendant la bagarre, M. Mikasinovic a donné un coup de poing à M. Runge. Monsieur Runge a reculé. Monsieur Mikasinovic lui a donné un autre coup de poing à la tête avec beaucoup de force. Monsieur Runge est tombé à la renverse, a heurté une boîte de métal avec son corps et s’est frappé la tête contre une chaîne de trottoir. Il a subi un traumatisme crânien. Il a été traité à l’hôpital et a souffert des séquelles du traumatisme pendant un an et demi. Monsieur Mikasinovic a été accusé de voies de fait contre M. Casaponsa et de voies de fait graves contre M. Runge. Au premier procès, un jury l’a acquitté relativement à l’accusation de voies de fait contre M. Casaponsa, mais a été incapable de rendre un verdict relativement à l’accusation de voies de fait graves contre M. Runge. Au terme d’un deuxième procès, un jury l’a acquitté de voies de fait graves et l’a déclaré coupable de l’infraction moindre et incluse de voies de fait causant des lésions corporelles. Monsieur Mikasinovic a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatorze mois. Il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité et de sa peine. Son appel a été rejeté.

25 mai 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Goldstein)(Non publié)

Acquittement par un jury de voies de fait graves, déclaration de culpabilité de voies de fait causant des lésions corporelles

25 mai 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Goldstein)

2017 ONSC 3192

Peine d’emprisonnement de quatorze mois

22 juin 2018

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Watt, Rensburg et Fairburn)

C63527; 2018 ONCA 573

Rejet des appels de la déclaration de culpabilité et de la peine

20 septembre 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38022

Howard Jeffrey Miller v. Ontario Securities Commission

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Securities – Administrative tribunals – Ontario Securities Commission – Applicant found to have participated in insider trading and tipping scheme in contravention of s. 76 of the Securities Act, R.S.O. 1990 c. C.5 – Whether there is conflicting appellate jurisprudence on applicable standard of review where a securities commission and the courts both have jurisdiction to consider same legal question at first instance – What is necessary to satisfy requirement of constructive knowledge in s. 76(5)(e) so as to put individual in special relationship with issuer?

The Ontario Securities Commission (“OSC”) initiated administrative proceedings against five individuals, including the Mr. Miller, alleging they had breached the insider trading and tipping provisions of Securities Act and had acted contrary to the public interest by recommending to family and clients the purchase of shares in a reporting issuer, Masonite International Corporation (“Masonite”). The OSC alleged Mr. Miller stood in a special relationship with Masonite and had informed another person of a material fact with respect to the issuer before the material fact had been generally disclosed. The OSC alleged the material, non-public information about Masonite flowed through a chain of five people, originating with a mergers and acquisitions lawyer who was working on a takeover bid involving Masonite. The OSC Panel found that the five individuals had engaged in insider trading and tipping and imposed sanctions. Its decision was upheld on appeal to the Divisional Court and again by the Court of Appeal.

March 24, 2015

Ontario Securities Commission

(Lenczner [Chair], Ryan and Bateman,

Commissioners)

Unreported

Panel finding applicant had engaged in insider trading and tipping. Applicant ordered, inter alia, to pay administrative penalty of $450,000 and costs

December 2, 2016

Ontario Superior Court of Justice

(Marrocco, Nordheimer and Thorburn JJ.)

2016 ONSC 7508

Applicant’s appeal dismissed

January 25, 2018

Court of Appeal for Ontario

(Simmons, Rouleau and Brown JJ.A.)

2018 ONCA 61

Applicant’s appeal dismissed

March 22, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38022

Howard Jeffrey Miller c. Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Valeurs mobilières – Tribunaux administratifs – Commission des valeurs mobilières de l’Ontario – Le demandeur a été reconnu coupable d’avoir participé à des opérations d’initié et à un stratagème de tuyautage en contravention de l’art. 76 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990 ch. C.5 – La jurisprudence des juridictions d’appel est-elle contradictoire quant à la norme de contrôle applicable lorsqu’une commission des valeurs mobilières et les cours de justice ont respectivement compétence pour statuer en première instance sur le même point de droit? – Que faut-il pour satisfaire à l’exigence de connaissance implicite à l’al. 76(5)e) de manière à mettre un individu dans un rapport particulier avec l’émetteur?

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») a introduit des procédures administratives contre cinq individus, y compris M. Miller, leur reprochant d’avoir violé les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières relatives aux opérations d’initié et au tuyautage et d’avoir agi contrairement à l’intérêt public en recommandant à des membres de leurs familles et à des clients d’acheter les actions d’un émetteur assujetti, Masonite International Corporation (« Masonite »). La CVMO allègue que M. Miller se trouvait dans un rapport particulier avec Masonite et avait informé une autre personne d’un fait pertinent concernant l’émetteur avant que le fait pertinent ait été divulgué au public. La CVMO a allégué que les renseignements importants inconnus du public au sujet de Masonite sont passés par une chaîne de cinq personnes, provenant d’un avocat spécialisé dans les fusions et acquisitions qui travaillait sur une offre d’achat visant à la mainmise concernant Masonite. La formation de la CVMO a conclu que les cinq individus s’étaient livrés à des opérations d’initié et à du tuyautage et a imposé des sanctions. Sa décision a été confirmée en appel à la Cour divisionnaire et encore une fois par la Cour d’appel.

24 mars 2015

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

(Président Lenczner, commissaires Ryan et Bateman)

Non publié

Conclusion de la formation selon laquelle le demandeur s’était livré à des opérations d’initié et du tuyautage et condamnant notamment le demandeur à payer une pénalité administrative de 450 000 $ et les dépens

2 décembre 2016

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juges Marrocco, Nordheimer et Thorburn)

2016 ONSC 7508

Rejet de l’appel du demandeur

25 janvier 2018

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Simmons, Rouleau et Brown)

2018 ONCA 61

Rejet de l’appel du demandeur

22 mars 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38023

Man Kin Cheng (a.k.a. Francis Cheng) v. Ontario Securities Commission

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Securities – Administrative tribunals – Ontario Securities Commission – Applicant found to have participated in insider trading and tipping scheme in contravention of s. 76 of the Securities Act, R.S.O. 1990 c. C.5 – What is the standard review of a securities commission’s legal interpretation of an offence that can result in imprisonment?

The Ontario Securities Commission (“OSC”) initiated administrative proceedings against five individuals, including the Mr. Cheng, alleging they had breached the insider trading and tipping provisions of Securities Act and had acted contrary to the public interest by recommending to family and clients the purchase of shares in a reporting issuer, Masonite International Corporation (“Masonite”). The OSC alleged Mr. Cheng stood in a special relationship with Masonite and had informed another person of a material fact with respect to the issuer before the material fact had been generally disclosed. The OSC alleged the material, non-public information about Masonite flowed through a chain of five people, originating with a mergers and acquisitions lawyer who was working on a takeover bid involving Masonite. The OSC Panel found that the five individuals had engaged in insider trading and tipping and imposed sanctions. On appeal, the Divisional Court dismissed the charges against Mr. Cheng. The OSC’s appeal was allowed and the Panel’s decision regarding Mr. Cheng was restored.

March 24, 2015

Ontario Securities Commission

(Lenczner [Chair], Ryan and Bateman,

Commissioners)

Unreported

Panel finding applicant had engaged in insider trading and tipping. Applicant ordered, inter alia, to pay administrative penalty of $200,000 and costs

December 2, 2016

Ontario Superior Court of Justice

(Marrocco, Nordheimer and Thorburn JJ.)

2016 ONSC 7508

Applicant’s appeal allowed

January 25, 2018

Court of Appeal for Ontario

(Simmons, Rouleau and Brown JJ.A.)

2018 ONCA 61

OSC’s appeal allowed; Panel’s decision regarding applicant restored

March 23, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38023

Man Kin Cheng (alias Francis Cheng) c. Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Valeurs mobilières – Tribunaux administratifs – Commission des valeurs mobilières de l’Ontario – Le demandeur a été reconnu coupable d’avoir participé à des opérations d’initié et à un stratagème de tuyautage en contravention de l’art. 76 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990 ch. C.5 – Quelle est la norme de contrôle de l’interprétation juridique par une commission des valeurs mobilières d’une infraction qui peut donner lieu à l’emprisonnement?

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») a introduit des procédures administratives contre cinq individus, y compris M. Cheng, leur reprochant d’avoir violé les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières relatives aux opérations d’initié et au tuyautage et d’avoir agi contrairement à l’intérêt public en recommandant à des membres de leurs familles et à des clients d’acheter les actions d’un émetteur assujetti, Masonite International Corporation (« Masonite »). La CVMO allègue que M. Cheng se trouvait dans un rapport particulier avec Masonite et avait informé une autre personne d’un fait pertinent concernant l’émetteur avant que le fait pertinent ait été divulgué au public. La CVMO a allégué que les renseignements importants inconnus du public au sujet de Masonite sont passés par une chaîne de cinq personnes, provenant d’un avocat spécialisé dans les fusions et acquisitions qui travaillait sur une offre d’achat visant à la mainmise concernant Masonite. La formation de la CVMO a conclu que les cinq individus s’étaient livrés à des opérations d’initié et à du tuyautage et a imposé des sanctions. En appel, la Cour divisionnaire a annulé les accusations contre M. Cheng. L’appel de la CVMO a été accueilli et la décision de la formation relativement à M. Cheng a été rétablie.

24 mars 2015

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

(Président Lenczner, commissaires Ryan et Bateman)

Conclusion de la formation selon laquelle le demandeur s’était livré à des opérations d’initié et du tuyautage et condamnant notamment le demandeur à payer une pénalité administrative de 200 000 $ et les dépens

2 décembre 2016

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juges Marrocco, Nordheimer et Thorburn)

2016 ONSC 7508

Jugement accueillant l’appel du demandeur

25 janvier 2018

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Simmons, Rouleau et Brown)

2018 ONCA 61

Arrêt accueillant l’appel de la CVMO et rétablissant la décision de la formation relativement au demandeur

23 mars 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38082

Eliana Marengo v. Conseil de la magistrature du Québec, Committee of inquiry established further to a decision by the Conseil de la magistrature du Québec on February 3, 2016, Mario Tremblay, Pierre E. Audet, Johanne Roy, Claude Rochon, Cyriaque Sumu

(Que.) (Civil) (By Leave)

Courts – Judges – Judicial ethics – Conseil de la magistrature – Jurisdiction – Judicial independence – Whether Court of Appeal erred in refusing to find that, in context of disciplinary inquiry, requiring judge to justify decision she had rendered was contrary to principle of judicial independence – Whether Court of Appeal erred in refusing to recognize that immediate judicial intervention required, even in context of interlocutory decision by administrative tribunal, because of breach of constitutional principle of judicial independence resulting from fact that applicant was called upon to justify judicial decision she had rendered to committee of inquiry of Conseil de la magistrature – Whether Court of Appeal erred in refusing to recognize that Conseil de la magistrature, after examining complaints against applicant, had obligation to determine whether each complaint was admissible and that if it failed to decide this preliminary issue, committee of inquiry had to do so in limine litis to ensure respect for principle of judicial independence – Courts of Justice Act, CQLR, c. T‑16, ss. 256, 263 to 268.

On February 24, 2015, the applicant, Judge Eliana Marengo of the Court of Québec, refused to hear an application filed by Rania El‑Alloul on the ground that the clothing she was wearing, namely a hijab, was in violation of s. 13 of the Regulation of the Court of Québec, CQLR, c. 25.01, r. 4. When Ms. El‑Alloul refused to remove her hijab, the judge suggested consulting a lawyer or postponing the case. In the end, the case was postponed without a hearing date being set. Between February 27 and April 2, 2015, the Conseil de la magistrature du Québec received 38 complaints about the case. On February 3, 2016, it decided to establish a committee of inquiry and referred 28 of the 38 complaints to it. The other 10 complaints, including Ms. El‑Alloul’s, were dismissed on the ground that they did not raise any breach of ethics. On April 5, the judge served a preliminary application to dismiss the complaints on the ground that the planned inquiry was not within the committee’s jurisdiction and that pursuing it would be a serious breach of the principle of judicial independence. On June 7, 2016, after holding a management conference, the committee’s chairperson sent the judge’s lawyer a letter advising that the committee would hear the application to dismiss the complaints and the merits of the case together at the hearing, which was being postponed to September 2016. Judge Marengo filed an application for judicial review of that interlocutory decision by the committee of inquiry. The Superior Court dismissed the application and the Court of Appeal dismissed the appeal.

February 6, 2017

Quebec Superior Court

(Tremblay J.)

2017 QCCS 664

Application for judicial review dismissed

February 22, 2018

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Chamberland, Vauclair and Schrager JJ.A.)

2018 QCCA 291

Appeal dismissed

April 23, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38082

Eliana Marengo c. Conseil de la magistrature du Québec, Comité d’enquête formé suite à une décision du Conseil de la magistrature du Québec en date du 3 février 2016, Mario Tremblay, Pierre E. Audet, Johanne Roy, Claude Rochon, Cyriaque Sumu

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Tribunaux – Juges – Déontologie judiciaire – Conseil de la magistrature – Compétence – Indépendance judiciaire – La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant de conclure que d’obliger, dans le cadre d’une enquête disciplinaire, une juge à justifier une décision qu’elle a rendue constitue une violation du principe de l’indépendance judiciaire? – La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant de reconnaître que la violation du principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire qui découlerait du fait que la Demanderesse soit amenée à justifier devant le Comité d’enquête du Conseil de la magistrature une décision judiciaire qu’elle a rendue requiert une intervention immédiate des tribunaux, même dans le contexte d’une décision interlocutoire d’un tribunal administratif? – La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant de reconnaître que le Conseil de la magistrature avait l’obligation, suite à son examen des plaintes visant la Demanderesse, de déterminer si chacune d’entre elles étaient ou non recevable et qu’en cas d’omission de sa part de trancher cette question préliminaire, le Comité d’enquête devait le faire in limine litis afin d’assurer le respect du principe de l’indépendance judiciaire? – Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ c. T-16, art. 256, 263 à 268.

Le 24 février 2015, la demanderesse, Madame la juge Éliana Marengo de la Cour du Québec, a refusé d’entendre une demande déposée par Mme Rania El-Alloul au motif que sa tenue vestimentaire, à savoir le port d’un hijab, contrevenait à l’art. 13 du Règlement de la Cour du Québec, RLRQ, c. 25.01, r. 4. Devant le refus de Mme El-Alloul de retirer son hidjab, la juge lui a suggéré de consulter un avocat ou de reporter la cause. La cause sera finalement reportée sans qu’une date d’audience ne soit fixée. Entre le 27 février et le 2 avril 2015, le Conseil de la magistrature du Québec a reçu 38 plaintes en lien avec cette affaire. Le 3 février 2016, le Conseil a décidé de former un comité d’enquête et lui a déféré 28 des 38 plaintes déposées. Les dix autres plaintes, incluant celle de Mme El-Alloul, ont été rejetées au motif qu’elles ne soulevaient aucune faute déontologique. Le 5 avril, la juge a notifié une demande préliminaire de rejet des plaintes au motif que l’enquête annoncée ne relève pas de la compétence du comité et que sa poursuite constituerait une entorse grave au principe de l’indépendance judiciaire. Des suites d’une conférence de gestion tenue par le président du comité, ce dernier transmet le 7 juin 2016 à l’avocat de la juge une lettre afin de l’informer que le comité entendra la demande en rejet des plaintes et le fond du dossier ensemble lors de l’audience reportée au mois de septembre 2016. La juge Marengo a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire de cette décision interlocutoire du comité d’enquête. La Cour supérieure a rejeté le pourvoi et la Cour d’appel a rejeté l’appel.

Le 6 février 2017

Cour supérieure du Québec

(La juge Tremblay)

2017 QCCS 664

Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté.

Le 22 février 2018

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Chamberland, Vauclair et Schrager)

2018 QCCA 291

Appel rejeté.

Le 23 avril 2018

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

38295

F.D. v. C.B.

(Que.) (Civil) (By Leave)

(Publication Ban in Case) (Publication Ban on Party)

Family law – Custody – Appeals – New evidence – Whether appellate courts’ practice, in family cases, of considering events subsequent to trial judgment in name of best interests of child involved must be controlled – Whether tests established in Gordon v. Goertz must be reviewed in light of significant increase in shared custody orders in past 22 years and Parliament’s stated intention of amending Divorce Act  to establish framework for “relocation” of child under Bill C-78 – Whether Quebec Court of Appeal erred in deviating from trend in case law to attach increased or even paramount importance to ensuring stability for child and keeping child in his or her surroundings, in context of successful shared custody where parents have equal parenting skills, but continuation of which is made impossible by one parent’s moves – Code of Civil Procedure, CQLR, c. C-25.01, art. 380.

F.D. and C.B. are, respectively, the father and mother of a child born in 2011 whose custody is in issue. In July 2017, C.B. moved about a four-hour drive away from her former residence, where F.D. still lived. In April 2017, in anticipation of C.B.’s move, F.D. filed an originating application seeking sole custody of the child, which C.B. opposed.

The Superior Court found that it was in the child’s best interests to remain with F.D. and therefore awarded custody to him. The Court of Appeal was of the view that the trial judge had erred in assessing the child’s best interests and awarded custody to C.B. instead.

September 1, 2017

Quebec Superior Court

(Rogers J.)

2017 QCCS 6068

Custody of child awarded to applicant

June 18, 2018

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Doyon, Savard and Rancourt JJ.A.)

2018 QCCA 1023

Appeal allowed in part; custody of child awarded to respondent

August 10, 2018

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Mainville J.A.)

2018 QCCA 1312

Applicant’s application to stay execution of Court of Appeal’s judgment of June 18, 2018 dismissed

September 17, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38295

F.D. c. C.B.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Droit de la famille – Garde – Appels – Preuve nouvelle – La pratique des cours d’appel siégeant en matière familiale qui consiste à s’intéresser aux faits survenus postérieurement au jugement de première instance au nom de l’intérêt de l’enfant en cause doit-elle être encadrée? – Les critères établis dans l’arrêt Gordon c. Goertz doivent-ils être revus eu égard à l’augmentation significative des ordonnances de garde partagée au cours des vingt-deux dernières années et à l’intention manifestée par le législateur de modifier la Loi sur le divorce , afin d’établir un régime relatif au « déménagement important » d’un enfant dans le cadre du projet de loi C-78? – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en s’écartant de la tendance jurisprudentielle à l’effet que la stabilité de l’enfant et le maintien dans son milieu de vie revêtent une importance accrue, voire prépondérante, dans le contexte d’une garde partagée réussie où les parents ont des compétences parentales égales, mais dont la poursuite est rendue impossible en raison du déménagement d’un parent? – Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), art. 380

F.D. et C.B. sont respectivement père et mère d’un enfant né en 2011 et dont la garde est en cause. Depuis juillet 2017, C.B. a déménagé à environ quatre heures de route de son ancienne résidence et d’où habite toujours F.D. En anticipation du déménagement de C.B., F.D. dépose en avril 2017 une demande introductive d’instance visant à obtenir la garde exclusive de l’enfant, ce que C.B. conteste.

La Cour supérieure estime qu’il est dans le meilleur intérêt de l’enfant qu’il demeure avec F.D. et lui en confie ainsi la garde. La Cour d’appel est d’avis que la juge de première instance a commis des erreurs en évaluant l’intérêt de l’enfant, et accorde plutôt la garde de l’enfant à C.B.

Le 1 septembre 2017

Cour supérieure du Québec

(la juge Rogers)

2017 QCCS 6068

Garde de l’enfant accordée au demandeur

Le 18 juin 2018

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(les juges Doyon, Savard et Rancourt)

2018 QCCA 1023

Appel accueilli en partie, garde de l’enfant confiée à l’intimée

Le 10 août 2018

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(le juge Mainville)

2018 QCCA 1312

Demande du demandeur de suspendre l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2018 rejetée

Le 17 septembre 2018

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

38154

Navin Joshi v. Attorney General of Canada, Her Majesty the Queen in Right of Ontario, Government of Saskatchewan

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Charter of Rights  – Right to equality – Respondent’s motion to dismiss applicant’s action granted – Whether lower courts violated applicant’s Charter  rights and the Constitution in the application of Rule 2.1 of the Rules of Civil Procedure – Whether applicant’s constitutional right to equality before the law infringed – Whether lower courts erred in fact and law in applying case law.

The applicant issued a Notice of Application against the three respondents alleging malice and bias against multiple judges. The respondents asked the court to dismiss his action under Rule 2.1.01(1) of the Rules of Civil Procedure. The respondents’ motion was granted. The applicant’s appeal was dismissed.

November 24, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Tzimas J.)

Unreported

Respondents’ application to dismiss applicant’s application under Rule 2.1.01(1) granted

April 17, 2018

Court of Appeal for Ontario

(Hourigan, Pardu and Huscroft JJ.A.)

Unreported

Applicant’s appeal dismissed

May 16, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38154

Navin Joshi c. Procureur général du Canada, Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, gouvernement de la Saskatchewan

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Charte des droits – Droit à l’égalité – Motion de l’intimé en rejet de l’action du demandeur accueillie – Les juridictions inférieures ont-elles violé les droits que la Charte  garantit au demandeur et la Constitution dans l’application de la règle 2.1 des Règles de procédure civile? – Y a-t-il eu atteinte au droit constitutionnel du demandeur à l’égalité devant la loi? – Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs de fait et de droit en appliquant la jurisprudence?

Le demandeur a déposé un avis de demande contre les trois intimés, alléguant la malveillance et la partialité de plusieurs juges. Les intimés ont demandé au tribunal de rejeter son action en application de la règle 2.1.01(1) des Règles de procédure civile. La motion des intimés a été accueillie. L’appel du demandeur a été rejeté.

24 novembre 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Tzimas)

Non publié

Jugement accueillant la motion en rejet de la demande du demandeur en application de la règle 2.1.01(1)

17 avril 2018

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Hourigan, Pardu et Huscroft)

Non publié

Rejet de l’appel du demandeur

16 mai 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38099

Opus Capital Corp., Ronald Poelzer, Carpenter Capital Inc. v. Value Creations Inc.

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Commercial law – Corporations – Legislation – Interpretation – Applicants were part of a group of shareholders dissenting from a proposed transaction by the respondent for sale of a significant company asset – How should the fair value of their shares be assessed – How should Canadian courts treat value that is realizable or receivable after the valuation date – Should any component of value attributable to the transaction giving rise to the right of dissent be excluded – Should the respondent be valued on a distressed basis.

The applicants are three of a larger group of dissenting shareholders who exercised their right of dissent under s. 191 of the Business Corporations Act, RSA 2000, c B-9 (the “Act”) in respect of a transaction entered into by the respondent company. Pursuant to subsection 191(3) of the Act, a dissenting shareholder is entitled to be paid by the corporation the fair value of the dissenter’s shares. Fair value is determined “as of the close of business on the last business day before the day on which the resolution from which the shareholder dissents was adopted”. The dissenting shareholders applied to court to fix the fair value of their shares. An issue arose about whether and to what extent they were entitled to benefit from the transaction from which they had dissented. A second issue was whether the respondent should be valued on a distressed basis, given its financial circumstances on the valuation date. The Court of Queen’s Bench of Alberta determined that: i) as at the valuation date, the respondent was no longer in financial distress; ii) negotiated transaction prices are an appropriate approach to valuing a property and are not an impermissible use of the hindsight rule; and iii) the fair value cannot include the part of the transaction payable by a future contribution, the value of which only arose from the execution of the business plan, no part of which was implemented or operational on the valuation date. The Court of Appeal of Alberta dismissed an appeal and cross-appeal.

July 15, 2016

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Romaine J.)

2016 ABQB 391

Applicants’ application for determination of fair value of common shares of respondent granted: fair value of common shares at valuation date equaled $1.89 per share

March 7, 2018

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Berger, O'Ferrall (dissenting) and Schutz

JJ.A.)

2018 ABCA 85; 1601-0205-AC

Appeal and cross-appeal dismissed

May 4, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

June 13, 2018

Supreme Court of Canada

Conditional application for leave to cross-appeal filed

38099

Opus Capital Corp., Ronald Poelzer, Carpenter Capital Inc. c. Value Creations Inc.

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Droit commercial – Sociétés par actions – Législation – Interprétation – Les demandeurs faisaient partie d’un groupe d’actionnaires dissidents opposés à une opération proposée par l’intimée pour la vente d’un important élément d’actif de la société – Comment doit être évaluée la juste valeur des actions? – Comment les tribunaux canadiens doivent-ils traiter la valeur qui est réalisable ou recevable après la date d’évaluation? – Y a-t-il lieu d’exclure des éléments de la valeur attribuable à l’opération donnant lieu au droit de dissidence? – L’intimée doit-elle être évaluée au rabais?

Les trois demandeurs font partie d’un groupe plus nombreux d’actionnaires qui ont exercé leur droit de dissidence en vertu de l’art. 191 de la Business Corporations Act, RSA 2000, ch. B-9 (la « Loi ») relativement à une opération conclue par la société par actions intimée. En vertu du par. 191(3) de la Loi, un actionnaire dissident a le droit de se faire payer par la société par actions la juste valeur des actions du dissident. La valeur marchande est déterminée [traduction] « à la fermeture des bureaux le dernier jour ouvrable avant la date d’adoption de la résolution à laquelle l’actionnaire oppose sa dissidence ». Les actionnaires dissidents ont demandé au tribunal de fixer la juste valeur de leurs actions. S’est posée la question de savoir s’ils avaient droit de bénéficier de l’opération à laquelle ils avaient opposé leur dissidence et dans quelle mesure ils pouvaient le faire, le cas échéant. S’est posée aussi la question de savoir si l’intimée devait être évaluée au rabais, vu sa situation financière à la date d’évaluation. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a conclu ce qui suit : i) à la date d’évaluation, l’intimée n’était pas en difficulté financière; ii) l’examen des prix négociés de l’opération est une façon appropriée d’évaluer un bien et ne constitue pas un recours inacceptable à la règle relative à l’examen rétrospectif;  iii) la juste valeur ne saurait pas comprendre la partie de l’opération payable par un apport futur, dont la valeur n’a pris naissance qu’à l’exécution du plan d’affaire, dont aucune partie n’avait été mise en œuvre ou opérationnelle à la date d’évaluation. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel et l’appel incident.

15 juillet 2016

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Romaine)

2016 ABQB 391

Jugement accueillant la requête en détermination de la juste valeur des actions ordinaires de l’intimée et fixant à 1,89 $ par action la juste valeur des actions ordinaires à la date d’évaluation

7 mars 2018

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(Juges Berger, O'Ferrall (dissident) et Schutz)

2018 ABCA 85; 1601-0205-AC

Rejet de l’appel et de l’appel incident

4 mai 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

13 juin 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident

38209

Navin Joshi v. Canadian Imperial Bank of Commerce, Alan S. Freedman

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Charter of Rights  – Right to equality – Respondents’ application to have applicant’s action dismissed pursuant to Rule 2.1.01(1) granted – Whether lower courts infringed applicant’s Charter  rights in disregarding Khan v. Krylov – Whether lower courts infringed applicant’s Charter  rights in inventing illegitimate grounds of “thinly-disguised attack”, “relitigation” and lack of “factual foundation” to justify application of Rule 2.1.01. Whether applicant’s s. 15(1)  Charter  rights violated

The respondents applied under Rule 2.1.01(1) of the Rules of Civil Procedure to have the applicant’s action dismissed. The motions judge granted the application. Her decision was upheld on appeal.

January 17, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Tzimas J.)

Unreported

Respondents’ motion to have applicant’s action dismissed granted

June 8, 2018

Court of Appeal for Ontario

(MacPherson, LaForme and Roberts JJ.A.)

2018 ONCA 537

Applicant’s appeal dismissed

July 3, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38209

Navin Joshi c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, Alan S. Freedman

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Charte des droits – Droit à l’égalité – Demande des intimés en rejet de l’action du demandeur en vertu de la règle 2.1.01(1) – Les juridictions inférieures ont-elles violé les droits que la Charte  garantit au demandeur en faisant abstraction de Khan c. Krylov? – Les juridictions inférieures ont-elles violé les droits que la Charte  garantit au demandeur en inventant des motifs illégitimes de [traduction] « contestation à peine déguisée », de [traduction] « nouvelle instance » et d’absence de [traduction] « fondement factuel » pour justifier l’application de la règle 2.1.01? Les droits que le par. 15(1)  de la Charte  garantit au demandeur ont-ils été violés?

Les intimés ont présenté une demande en vertu de la règle 2.1.01(1) des Règles de procédure civile en rejet de l’action du demandeur. La juge de première instance a accueilli la demande. Sa décision a été confirmée en appel.

17 janvier 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Tzimas)

Non publié

Jugement accueillant la motion des intimés en rejet de l’action du demandeur

8 juin 2018

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges MacPherson, LaForme et Roberts)

2018 ONCA 537

Rejet de l’appel du demandeur

3 juillet 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38049

Oxford Properties Group Inc. v. Her Majesty the Queen

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Taxation – General Anti-Avoidance Rule – Whether Canada Revenue Agency may use general anti-avoidance rule to give retroactive effect to prospective amendments to Income Tax Act – Whether there is a jurisprudential divide regarding the relevance of subsequent amendments in the interpretation and application of the general anti-avoidance rule, specifically in determining the pre-amendment policy of statutory provisions – Whether series of transactions amounts to abusive tax avoidance?

 In a series of transactions, Oxford Properties Group Inc. transferred real estate properties through a tiered structure of limited partnerships. It paid no tax on the transfers and the properties retained their tax attributes, including their adjusted cost bases and undepreciated capital costs. As the properties progressed through the partnerships, through amalgamations and holdings of partnership interests, Oxford Properties Group Inc. was able to elect to use paras. 88(1)(c) and (d) and s. 98(3) to bump the adjusted cost bases of its partnership interests. It then sold those interests to tax-exempt entities and calculated capital gains based on the increased adjusted cost bases of the partnership interests. The Minister of National Revenue concluded that Oxford Properties Group Inc. thereby avoided tax that would have been payable on latent recapture and capital gains had the properties been sold to the tax-exempt entities. The Minister determined that this abused the Income Tax Act. Applying the general anti-avoidance rule in s. 245 of the Income Tax Act, the Minister reassessed Oxford Properties Group Inc.’s 2006 taxation year and assessed a taxable gain of $148,221,522. Oxford Properties Group Inc. appealed. The Tax Court allowed the appeal. The Federal Court of Appeal allowed an appeal in part. It set aside the decision of the Tax Court and referred the reassessment back to the Minister for reconsideration on the basis that the Minister erred by not treating non-depreciable property and depreciable property differently for purposes of calculating the capital gain and the capital gain was $116,591,744.

September 19, 2016

Tax Court of Canada

(D’Arcy J.)

2016 TCC 204

Appeal from reassessment of 2006 taxation year allowed

February 1, 2018

Federal Court of Appeal

(Noël C.J., Dawson and Rennie JJ.A.)

A-399-16; 2018 FCA 30

Appeal allowed in part, reassessment referred to Minister of National Revenue for reconsideration

April 3, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38049

Oxford Properties Group Inc. c. Sa Majesté la Reine

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Droit fiscal – Règle générale anti-évitement – L’Agence du revenu du Canada peut-elle se servir de la règle générale anti-évitement pour donner un effet rétroactif à des modifications prospectives de la Loi de l’impôt sur le revenu? – Y a-t-il un désaccord entre les tribunaux en ce qui concerne la pertinence de modifications subséquentes dans l’interprétation et l’application de la règle générale anti-évitement, en particulier dans la détermination de la politique des dispositions législatives antérieure à la modification? – La série d’opérations équivaut-elle à de l’évitement fiscal abusif?

Dans le cadre d’une série d’opérations, Oxford Properties Group Inc. a transféré des biens immobiliers par l’entremise d’une structure à paliers multiples de sociétés de personnes à responsabilité limitée. Elle n’a payé aucun impôt sur les transferts et les biens ont conservé leurs attributs fiscaux, notamment leurs prix de base rajustés et fractions non amorties du coût en capital. À mesure que les biens passaient par les sociétés de personnes, par des fusions et des prises de participation dans les sociétés, Oxford Properties Group Inc. a pu choisir de se servir des al. 88(1)c) et d) et du par. 98(3) pour majorer les prix de base rajustés de ses participations dans les sociétés. Elle a ensuite vendu ces participations à des entités exonérées d’impôt et calculé les gains en capital en fonction des prix de base rajustés majorés des participations dans les sociétés. Le ministre du Revenu national a conclu qu’Oxford Properties Group Inc. avait ainsi évité de l’impôt qui aurait été payable sur la récupération latente et les gains en capital si les biens avaient été vendus aux entités exonérées d’impôt. Le ministre a conclu qu’il s’agissait d’un abus de la Loi de l’impôt sur le revenu. Appliquant la règle générale anti-évitement de l’art. 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre a établi une cotisation pour l’année d’imposition 2006 d’Oxford Properties Group Inc. et a établi un gain imposable de 148 221 522 $. Oxford Properties Group Inc. a interjeté appel. La Cour de l’impôt a accueilli l’appel. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel en partie. Elle a annulé la décision de la Cour de l’impôt et a renvoyé la nouvelle cotisation au ministre pour nouvel examen en tenant pour acquis que le ministre avait eu tort de ne pas traiter les biens non amortissables et les biens amortissables différemment aux fins du calcul du gain en capital et que le gain en capital était de 116 591 744 $.

19 septembre 2016

Cour canadienne de l’impôt

(Juge D’Arcy)

2016 TCC 204

Jugement accueillant l’appel de la nouvelle cotisation pour l’année 2006

1^er février 2018

Cour d’appel fédérale

(Juge en chef Noël, juges Dawson et Rennie)

A-399-16; 2018 FCA 30

Arrêt accueillant l’appel en partie et renvoyant la nouvelle cotisation au ministre du Revenu national pour un nouvel examen

3 avril 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38256

Julia Lamb, British Columbia Civil Liberties Association v. Attorney General of Canada

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Charter of Rights  – Civil procedure – Issue estoppel – Abuse of process – Challenge to constitutionality of replacement legislation following declaration of invalidity of previous legislation – Plaintiffs indicating intention to rely on facts found in the trial on the constitutionality of the previous legislation – Defendant government refusing to admit those facts remain true or are applicable to the new case – Application to strike those portions of the government’s statement of defence and related relief – Whether the doctrines of abuse of process or issue estoppel can apply, in the context of a constitutional challenge to a replacement law, to factual findings made in the challenge of the original law.

This Court’s decision in Carter v. Canada (Attorney General), 2015 SCC 5, declared sections 241  and 14  of the Criminal Code  of no force and effect to the extent that they prohibit physician-assisted death for a competent adult person who (1) clearly consents to the termination of life and (2) has a grievous and irremediable medical condition (including an illness, disease or disability) that causes enduring suffering that is intolerable to the individual in the circumstances of his or her condition. As a result, the federal government proceeded to amend the Criminal Code , to include the current provisions on medical assistance in dying (sections 241.1 and following). Ms. Lamb and the BCCLA filed a notice of civil claim in the Supreme Court of British Columbia (BCSC), challenging the constitutional validity of certain aspects of these new provisions on the basis that the legislation perpetuates the same constitutional flaw identified in Carter. The notice of civil claim indicated the plaintiffs would rely on the findings of fact made by the trial judge and upheld by this Court in Carter. In its response, the Attorney General of Canada (AGC) did not admit that the facts remained true or that they were applicable to the new case. Ms. Lamb and the BCCLA brought an application to strike those portions of the AGC’s response and for related relief, arguing that the Carter findings were binding in the current litigation and were required to be accepted as pled unless the AGC demonstrated the existence of fresh evidence sufficient to warrant its re-litigation. The BCSC dismissed the application and the appeal was also dismissed.

October 11, 2017

Supreme Court of British Columbia

(Hinkson, C.J.)

2017 BCSC 1802

Application to strike the paragraphs of the Attorney General of Canada’s response and related relief dismissed

June 28, 2018

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Willcock, Fitch, Hunter, JJ.A.)

2018 BCCA 266

Appeal dismissed

August 27, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

October 15, 2018

Supreme Court of Canada

Motion for expedited consideration of the application for leave to appeal filed

38256

Julia Lamb, British Columbia Civil Liberties Association c. Procureur général du Canada

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Charte des droits – Procédure civile – Préclusion découlant d’une question déjà tranchée – Abus de procédure – Contestation de la constitutionnalité de dispositions législatives qui en remplacent d’autres à la suite d’une déclaration d’invalidité des dispositions législatives précédentes – Les demanderesses indiquent avoir l’intention de s’appuyer sur des faits constatés dans le procès sur la constitutionnalité des dispositions législatives précédentes – Le gouvernement défendeur refuse d’admettre que ces faits demeurent vrais ou qu’ils sont applicables à la nouvelle demande – Demande de radiation des parties de la défense du gouvernement et des mesures de redressement connexes – Les doctrines de l’abus de procédure et de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée peuvent-elles s’appliquer, dans le contexte d’une contestation constitutionnelle de dispositions législatives qui en remplacent d’autres, aux conclusions de fait tirées dans la contestation des dispositions législatives initiales?

Dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, notre Cour a déclaré les articles 241  et 14  du Code criminel  inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. En conséquence, le gouvernement fédéral a modifié le Code criminel , pour inclure les dispositions actuelles sur l’aide médicale à mourir (articles 241.1 et suivants). Madame Lamb et la BCCLA ont déposé une déclaration en Cour suprême de la Colombie-Britannique (CSCB), contestant la validité constitutionnelle de certains aspects de ces nouvelles dispositions, plaidant que les dispositions législatives perpétuent le même vice constitutionnel identifié dans Carter. Dans leur déclaration, les demanderesses indiquent qu’elles vont s’appuyer sur les conclusions de fait tirées par le juge de première instance et confirmées par notre Cour dans Carter. Dans sa réponse, le procureur général du Canada (PGC) n’a pas admis que les faits demeuraient vrais ou qu’ils étaient applicables à la nouvelle demande. Madame Lamb et la BCCLA ont présenté une demande de radiation de ces parties de la réponse du PGC et des mesures de redressement connexes, plaidant que les conclusions de l’arrêt Carter avaient force obligatoire dans le présent litige et devaient être acceptées telles que plaidées, à moins que le PGC démontre l’existence de nouveaux éléments de preuve qui suffisent à justifier leur réexamen. La CSCB a rejeté la demande et l’appel a été rejeté également.

11 octobre 2017

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge en chef Hinkson)

2017 BCSC 1802

Rejet de la demande de radiation des paragraphes de la réponse du procureur général du Canada et de mesures de redressement connexes

28 juin 2018

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Willcock, Fitch et Hunter)

2018 BCCA 266

Rejet de l’appel

27 août 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

15 octobre 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête pour accélérer l’examen de la demande d'autorisation d'appel