Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS IN APPEALS
December 14, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgments in the following appeals.
The reasons for judgment will be available shortly.
JUGEMENTS SUR APPELS
Le 14 décembre 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire les jugements dans les appels suivants.
Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
37427 Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine et procureure générale du Québec – et – Procureur général de l’Alberta, Colour of Poverty – Colour of Change, Centre d’action pour la sécurité du revenu, British Columbia Civil Liberties Association, Aboriginal Legal Services Inc., Association canadienne des libertés civiles, Pivot Legal Society et Société d’aide juridique du Yukon (Qc)
2018 SCC 58 / 2018 CSC 58
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006031-155, 2016 QCCA 1907, daté du 28 novembre 2016, entendu le 17 avril 2018, est accueilli. L’article 737 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, contrevient à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ne peut être sauvegardé par application de l’article premier. Il est déclaré invalide avec effet immédiat, suivant le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les juges Côté et Rowe sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006031-155, 2016 QCCA 1907, dated November 28, 2016, heard on April 17, 2018, is allowed. Section 737 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, infringes s. 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is not saved by s. 1. It is invalidated with immediate effect, pursuant to s. 52(1) of the Constitution Act, 1982. Côté and Rowe JJ. dissent.
37774 Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead v. Her Majesty The Queen – and – Attorney General of Quebec, Aboriginal Legal Services Inc., Colour of Poverty – Colour of Change, Income Security Advocacy Centre, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Yukon Legal Services Society and Canadian Civil Liberties Association (Ont.)
2018 SCC 58 / 2018 CSC 58
Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60413, 2017 ONCA 552, dated June 30, 2017, heard on April 17, 2018, is allowed. Section 737 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, infringes s. 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is not saved by s. 1. It is invalidated with immediate effect, pursuant to s. 52(1) of the Constitution Act, 1982. Côté and Rowe JJ. dissent.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60413, 2017 ONCA 552, daté du 30 juin 2017, entendu le 17 avril 2018, est accueilli. L’article 737 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, contrevient à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ne peut être sauvegardé par application de l’article premier. Il est déclaré invalide avec effet immédiat, suivant le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les juges Côté et Rowe sont dissidents.
37782 Garrett Eckstein v. Her Majesty The Queen – and – Colour of Poverty – Colour of Change, Income Security Advocacy Centre and Canadian Civil Liberties Association (Ont.)
2018 SCC 58 / 2018 CSC 58
Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60478, 2017 ONCA 552, dated June 30, 2017, heard on April 17, 2018, is allowed. Section 737 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, infringes s. 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is not saved by s. 1. It is invalidated with immediate effect, pursuant to s. 52(1) of the Constitution Act, 1982. Côté and Rowe JJ. dissent.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60478, 2017 ONCA 552, daté du 30 juin 2017, entendu le 17 avril 2018, est accueilli. L’article 737 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, contrevient à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ne peut être sauvegardé par application de l’article premier. Il est déclaré invalide avec effet immédiat, suivant le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les juges Côté et Rowe sont dissidents.
37783 Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine et procureure générale de l’Ontario – et – Colour of Poverty – Colour of Change, Centre d’action pour la sécurité du revenu et Association canadienne des libertés civiles (Ont.)
2018 SCC 58 / 2018 CSC 58
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61572, 2017 ONCA 552, daté du 30 juin 2017, entendu le 17 avril 2018, est accueilli. L’article 737 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, contrevient à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ne peut être sauvegardé par application de l’article premier. Il est déclaré invalide avec effet immédiat, suivant le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les juges Côté et Rowe sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C61572, 2017 ONCA 552, dated June 30, 2017, heard on April 17, 2018, is allowed. Section 737 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, infringes s. 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is not saved by s. 1. It is invalidated with immediate effect, pursuant to s. 52(1) of the Constitution Act, 1982. Côté and Rowe JJ. dissent.
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