News Releases

39098

Goran Vlaski v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law –– Evidence –– Prior consistent statements –– Narrative‑as‑circumstantial‑evidence exception to presumption that prior consistent statements are inadmissible –– Whether principled approach should apply to determine admissibility of complainant’s prior consistent statements?

A complainant and Mr. Vlaski met in a bar. They went to his apartment and engaged in consensual kissing. The next morning, the complainant disclosed to a friend and to a co‑worker that Mr. Vlaski had sexually assaulted her. Her co‑worker persuaded her to call the police. At trial, the complainant testified that she was intoxicated but she did not lack capacity to tell Mr. Vlaski that she did not want to have sex. She alleged that he sexually assaulted her. Mr. Vlaski admitted to consensual intercourse and denied the allegations of assaultive behaviour. The complainant’s prior consistent statements to her friend and co‑worker were admitted at trial.

January 22, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Corbett J.)(Unreported)

Conviction for sexual assault

November 26, 2019

Court of Appeal for Ontario

(van Rensburg, Hourigan, Thorburn JJ.A.)

2019 ONCA 927; C65792

Appeal dismissed

March 18, 2020

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to serve and file application for leave to appeal, and application for leave to appeal filed

39098

Goran Vlaski c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel –– Preuve –– Déclarations antérieures compatibles –– Exception dite du « récit des faits en tant que preuve circonstancielle » à la présomption d’inadmissibilité de déclarations antérieures compatibles –– Quelle approche raisonnée convient‑il d’appliquer pour déterminer l’admissibilité des déclarations antérieures compatibles de la plaignante?

Une plaignante et M. Vlaski se sont rencontrés dans un bar. Ils se sont rendus à l’appartement de M. Vlaski et ils se sont mis à s’embrasser de façon consensuelle. Le lendemain matin, la plaignante a dit à une amie et à une collègue de travail que M. Vlaski l’avait agressée sexuellement. Sa collègue de travail l’a persuadée d’appeler la police. Au procès, la plaignante a affirmé dans son témoignage qu’elle se trouvait état d’ivresse, mais qu’elle n’avait pas perdu la capacité de dire à M. Vlaski qu’elle ne voulait pas avoir de rapports sexuels. Elle a allégué que M. Vlaski l’avait agressée sexuellement. Monsieur Vlaski a admis avoir eu des rapports sexuels, mais a nié les allégations d’agression. Les déclarations antérieures compatibles de la plaignante à son amie et à sa collègue de travail ont été admises en preuve au procès.

22 janvier 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Corbett) (Non publié)

Déclaration de culpabilité pour agression sexuelle

26 novembre 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges van Rensburg, Hourigan et Thorburn)

2019 ONCA 927; C65792

Rejet de l’appel

18 mars 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la demande d’autorisation d’appel

38984

Haben Abrham Weldekidan v. Her Majesty the Queen

(Man.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Evidence — Admissibility — Accused allegedly shooting three victims — Victims providing video‑recorded statements identifying shooter under oath — Two witnesses later claiming no memory of incident or of having identified shooter, one witness recanting portion of testimony — Trial judge ruling video‑recorded statements non‑admissible and acquitting accused — Court of Appeal overturning acquittal and ordering new trial — Whether trial judge, when considering issue of threshold reliability, limited to simply determining whether statement in question was taken under oath in considering procedural reliability — Whether advisable for trial judge to consider circumstances of taking and administering oath, including evidence of declarant’s state of awareness or consciousness, in determining procedural reliability — Whether trial judge’s determination of third requirement under test from R v. B (K.G.), [1993] 1 S.C.R. 740 ( “the opposing party, whether the Crown or the Defence, has a full opportunity to cross-examine the witness respecting the statement”) is entitled to deference — Whether Crown’s burden to show new trial warranted has been satisfied where trial judge in judge alone trial made findings on threshold reliability that impeded upon ultimate reliability — Whether witness’s prior statement, admitted for substantive use, can be used as corroborative evidence to admit other witness’s prior statements.

The accused, Mr. Weldekidan, allegedly shot three victims. While still recovering in hospital, the victims provided individual videotaped statements recounting their versions of the events. The victims were warned prior to being filmed that their statements would be video‑recorded. Each victim agreed to provide a statement and acknowledged their understanding of the conditions verbally and in writing. In their individual statements, the three victims all identified Mr. Weldekidan, as the shooter. Following a voir dire on the admissibility of the video‑recorded statements — because two of the victims testified that they did not have any memories of the shooting or of providing the video statements, and the third victim denied having any memory of the individual who shot him — the trial judge deemed the video statements inadmissible. The charges were dismissed and Mr. Weldekidan was acquitted. The Court of Appeal allowed the Crown’s appeal, overturned the acquittal, and ordered a new trial.

May 15, 2018

Court of Queen’s Bench of Manitoba

(Grammond J.)

File number CR17‑01‑36252

Charges against Mr. Weldekidan dismissed.

October 24, 2019

Court of Appeal of Manitoba

(Hamilton, Pfuetzner and Simonsen JJ.A.)

2019 MBCA 109

Crown’s appeal — allowed; new trial ordered.

December 23, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal and request for oral hearing filed by Mr. Weldekidan.

38984

Haben Abrham Weldekidan c. Sa Majesté la Reine

(Man.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Le demandeur aurait atteint trois personnes par balle — Les victimes ont fourni des déclarations sous serment, enregistrées sur bande vidéo, identifiant le tireur — Deux des témoins ont affirmé par la suite qu’ils ne se souvenaient pas de l’incident ou d’avoir identifié le tireur, un des témoins rétractant une partie de son témoignage — Le juge du procès a statué que les enregistrements sur bande vidéo étaient non admissibles et a acquitté l’accusé — La Cour d’appel a infirmé l’acquittement et a ordonné la tenue d’un nouveau procès — Le juge du procès, en examinant la question du seuil de fiabilité, est‑il limité à simplement trancher la question de savoir si la déclaration en question a été prise sous serment en examinant la fiabilité d’ordre procédural? — Est‑il opportun que le juge du procès examine les circonstances dans lesquelles le serment a été pris et administré, y compris la preuve de l’état de conscience du déclarant pour statuer sur la fiabilité d’ordre procédural? — Y a‑t‑il lieu de faire preuve de déférence à l’égard de la décision du juge de procès quant à la troisième exigence du critère établi dans R c. B (K.G.), [1993] 1 R.C.S. 740 (« si la partie adverse — accusation ou défense — a la possibilité voulue de contre‑interroger le témoin au sujet de la déclaration »)? — Le fardeau imposé au ministère public d’établir qu’un nouveau procès est justifié a-t-il été acquitté lorsque le juge du procès, dans un procès devant juge seul, a tiré des conclusions sur le seuil de fiabilité qui ont contrecarré la fiabilité en dernière analyse? — La déclaration antérieure du témoin, admise pour faire preuve de son contenu, peut-elle être utilisée comme preuve corroborante pour admettre les déclarations antérieures d’un autre témoin?

L’accusé, M. Weldekidan, aurait atteint trois personnes par balle. Alors qu’elles se rétablissaient encore à l’hôpital, les victimes ont chacune fourni des déclarations enregistrées sur bande vidéo relatant leurs versions des événements. Avant d’être filmées, les victimes ont été averties que leurs déclarations seraient enregistrées sur bande vidéo. Chacune des victimes a accepté de fournir une déclaration et a reconnu comprendre les conditions verbalement et par écrit. Dans leurs déclarations individuelles, les trois victimes ont toutes identifié M. Weldekidan comme le tireur. À la suite d’un voir‑dire sur l’admissibilité des déclarations enregistrées sur bande vidéo — vu que deux des victimes ont affirmé dans leur témoignage qu’elles n’avaient aucun souvenir de l’incident ou d’avoir fourni les déclarations sur bande vidéo et que la troisième victime a nié avoir quelque souvenir que ce soit de la personne qui l’avait atteinte par balle — le juge du procès a estimé que les déclarations sur bande vidéo étaient non admissibles. Les accusations ont été rejetées et M. Weldekidan a été acquitté. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public, infirmé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

15 mai 2018

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

(Juge Grammond)

Numéro de dossier CR17‑01‑36252

Rejet des accusations portées contre M. Weldekidan.

24 octobre 2019

Cour d’appel du Manitoba

(Juges Hamilton, Pfuetzner et Simonsen)

2019 MBCA 109

Arrêt accueillant l’appel du ministère public et ordonnant la tenue d’un nouveau procès.

23 décembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt, par M. Weldekidan, de la demande d’autorisation d’appel et de la demande d’audience.

39064

Nada Elroumi, 9147-1425 Québec Inc. v. Entrepot Canchi, CMA CGM

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Maritime law — Federal Court — Jurisdiction — Bills of lading — Shipment of goods — Ocean carriers — Warehousing — Local road carrier — Whether maritime law governs the applicants’ claim against the respondents — Federal Courts Act,  RSC 1985, c F‑7, s. 22(2) (f).

The applicants, Ms. Nada Elroumi and 9147‑1425 Québec Inc., purchased goods to be shipped from China to Montréal, first by sea and then by rail. After the purchased goods had cleared customs, the applicants were told that they were damaged. The applicants made a claim against the insurer and received partial compensation for their loss. The applicants also issued a statement of claim against the vendors/shippers, the insurer, the transport agent and the land storage and transportation company, but initially against neither of the ocean carriers named on the bills of lading. Entrepot Canchi and CMA CGM each presented a motion for an order striking out, respectively, the applicants’ claim against Entrepot Canchi, and Entrepot Canchi’s third party claim against CMA CGM. The Federal Court granted Entrepot Canchi’s and CMA CGM’s motions, and struck out the applicants’ claim against Entrepot Canchi and Entrepot Canchi’s third party claim against CMA CGM, with costs. The Federal Court of Appeal dismissed the appeal, with costs.

June 18, 2018

Federal Court

(Gagné J.)

T‑1974‑17

2018 FC 633

Motions granted, claims against Entrepot Canchi and CMA CGM struck out, with costs.

November 7, 2019

Federal Court of Appeal

(Boivin, De Montigny, Gleason J.J.A.)

A‑190‑18

2019 FCA 281

Appeal dismissed, with costs.

January 15, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

39064

Nada Elroumi, 9147-1425 Québec Inc. c. Entrepot Canchi, CMA CGM

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Droit maritime — Cour fédérale — Compétence — Connaissements — Transport de marchandises — Transporteurs maritimes — Entreposage — Transporteur routier local — Le droit maritime régit‑il l’action des demanderesses contre les intimés? — Loi sur les Cours fédérales,  LRC 1985, ch. F‑7, al. 22(2) f).

Les demanderesses, Mme Nada Elroumi et 9147‑1425 Québec Inc., ont acheté des marchandises qui devaient être transportées de Chine à Montréal, d’abord par bateau, puis par train. Après le dédouanement des marchandises, on a informé les demanderesses que les marchandises avaient été endommagées. Les demanderesses ont présenté une demande de règlement à l’assureur et reçu une compensation partielle pour leur perte. Les demanderesses ont en outre produit une déclaration contre les fournisseurs/expéditeurs, l’assureur, le transitaire et l’entreprise d’entreposage terrestre et de transport, mais non, au départ, contre ni l’un ni l’autre des transporteurs maritimes, dont les noms figuraient sur les connaissements. Entrepot Canchi et CMA CGM ont chacune présenté une requête sollicitant une ordonnance de radiation à l’égard de la demande des demanderesses contre Entrepot Canchi et la mise en cause d’Entrepot Canchi contre CMA CGM, respectivement. La Cour fédérale a accueilli les requêtes d’Entrepot Canchi et de CMA CGM, et a radié la demande des demanderesses contre Entrepot Canchi et la mise en cause d’Entrepot Canchi contre CMA CGM, avec dépens. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel avec dépens.

18 juin 2018

Cour fédérale

(Juge Gagné)

T‑1974‑17

2018 CF 633

Jugement accueillant les requêtes et radiant les demandes contre Entrepot Canchi et CMA CGM, avec dépens.

7 novembre 2019

Cour d’appel fédérale

(Juges Boivin, De Montigny et Gleason)

A‑190‑18

2019 FCA 281

Rejet de l’appel, avec dépens.

15 janvier 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

39075

Karim Mabrouk v. Attorney General of Quebec, Administrative Tribunal of Québec

(Que.) (Civil) (By Leave)

Charter of rights  — Right to be tried within reasonable time — Administrative law — Boards and tribunals — Administrative Tribunal of Québec (“ATQ”) — Procedure — Social welfare law — Compensation for victims of crime — Victim of crime suffering post‑traumatic shock and becoming psychologically unable to work and to lead normal life — Victim claiming compensation and benefits under Crime Victims Compensation Act, CQLR, c. I‑6 — Crime victims compensation unit denying claim — Victim contesting denial of claim before ATQ and filing application for precedence so case would be entered on next roll for hearing — ATQ dismissing application for precedence — Superior Court dismissing application for mandamus to compel ATQ to hold hearing — Court of Appeal dismissing appeal and characterizing issue of delay as moot because ATQ hearing had been held and decision on merits rendered — Whether applicant’s appeal was moot — Whether Supreme Court of Canada must impose numerical rules so that challenges brought by individuals before ATQ and other administrative tribunals in Canada are heard within reasonable time — Act respecting administrative justice, CQLR, c. J‑3, s. 1 — Canadian Charter of Rights and Freedoms , s. 11( b )  — Charter of human rights and freedoms, CQLR, c. C‑12, ss. 2 and 45.

The applicant, Karim Mabrouk, suffered a psychological shock at the time of the attack at the great mosque of Québec on January 29, 2017. In February 2017, he filed a claim with Indemnisation des victimes d’actes criminels (“IVAC”) for benefits under the Crime Victims Compensation Act because he had been psychologically unable to work and to lead a normal life since the incident. In March 2017, IVAC confirmed that Mr. Mabrouk had suffered acute stress at the time of the attack and assigned a psychologist to him, but it denied him compensation. In May 2017, IVAC’s Review Board upheld that denial, stating that Mr. Mabrouk was not eligible for compensation for his inability to work because he had not been employed at the time of the incident. In June 2017, Mr. Mabrouk contested the decisions made by IVAC and the Review Board before the respondent Administrative Tribunal of Québec (“ATQ”). He also filed an application for precedence so that his case would be entered [translation] “on the next roll for hearing” of the ATQ. On July 11, 2017, the ATQ dismissed the application for precedence. On October 10, 2017, Mr. Mabrouk filed an application for judicial review of the ATQ’s decision in order to compel the ATQ to hear his case on the merits as soon as possible. On February 19, 2018, the Superior Court dismissed his application. Mr. Mabrouk then appealed that decision to the Court of Appeal. On June 10, 2019, after Mr. Mabrouk’s application for leave to appeal was granted but before the appeal was heard, the ATQ heard his application on the merits. The ATQ dismissed the claim for benefits on the merits on August 20, 2019. (Mr. Mabrouk contested that new decision in the Superior Court, which dismissed his application for judicial review on January 8, 2020.) On December 16, 2019, the Court of Appeal dismissed Mr. Mabrouk’s appeal from the Superior Court’s decision concerning the ATQ’s dismissal of the application for precedence on the ground that the appeal was moot.

February 19, 2018

Quebec Superior Court

(Soldevila J.)

2018 QCCS 657

Mr. Mabrouk’s application for judicial review to compel Administrative Tribunal of Québec (ATQ) to give precedence to hearing his claim for benefits dismissed

June 10, 2019

Administrative Tribunal of Québec

Mr. Mabrouk’s claim for benefits dismissed

December 16, 2019

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Thibault, Beaupré and Moore JJ.A.)

2019 QCCA 2240

Appeal filed by Mr. Mabrouk on issue of ATQ hearing delay dismissed as moot

January 8, 2020

Quebec Superior Court

(Blanchard J.)

2020 QCCS 1408

Mr. Mabrouk’s application for judicial review of ATQ’s decision on merits dismissed

February 13, 2020

Supreme Court of Canada

Application for judicial review of Court of Appeal’s decision of December 16, 2019 filed by Mr. Mabrouk

39075

Karim Mabrouk c. Procureure générale du Québec, Tribunal administratif du Québec

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») — Procédure — Droit social — Indemnisation des victimes d’actes criminels — Victime de crime subissant choc post-traumatique et devenant incapable psychologiquement de travailler et de mener une vie normale — Victime réclamant indemnisation et prestations en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, RLRQ, c. I‑6 — Service d’indemnisation des victimes d’actes criminels refusant la réclamation — Contestation du refus auprès du TAQ, et demande de préséance pour que la cause soit inscrite sur le plus prochain rôle d’audience — TAQ refusant la demande de préséance — Cour supérieure rejetant la demande en mandamus pour imposer une audience au TAQ — Cour d’appel rejetant le pourvoi et qualifiant la question des délais comme étant théorique puisque l’audience devant le TAQ a eu lieu et une décision sur le mérite a été rendue — Est‑ce que l’appel du demandeur est théorique? — Est‑ce que la Cour suprême du Canada doit imposer des règles numériques afin que les contestations des justiciables devant le TAQ et autres tribunaux administratifs au Canada soient entendues dans un délai raisonnable? — Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J‑3, art. 1 — Charte canadienne des droits et libertés , article 11 b )  — Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C‑12, articles 2, 45.

Le demandeur, M. Karim Mabrouk, subit un choc psychologique lors de l’attentat sur la grande mosquée de Québec, le 29 janvier 2017. En février 2017, il présente une réclamation auprès du service d’indemnisation des victimes d’actes criminels (« IVAC »), pour des prestations prévues à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, étant incapable psychologiquement de travailler et de mener une vie normale depuis l’incident. En mars 2017, l’IVAC confirme que M. Mabrouk a subi un stress aigu lors de l’attentat et lui assigne un psychologue, mais refuse de lui verser une prestation d’indemnisation. En mai 2017, le Bureau de révision de l’IVAC confirme ce refus, précisant que M. Mabrouk n’est pas éligible pour une indemnisation relative à son incapacité de travailler, puisqu’il n’occupait aucun poste d’emploi au moment de l’incident. En juin 2017, Monsieur Mabrouk conteste la décision de l’IVAC et celle du Bureau de révision devant l’intimé, le Tribunal administratif du Québec (« TAQ »). Il dépose aussi une demande de préséance pour que sa cause soit inscrite « sur le plus prochain rôle d’audience » du TAQ. Le 11 juillet 2017, le TAQ refuse la demande de préséance. Le 10 octobre 2017, M. Mabrouk dépose une demande de contrôle judiciaire quant au refus du TAQ, visant à forcer celui‑ci d’entendre sa cause sur le mérite dans les plus brefs délais. Le 19 février 2018, la Cour supérieure rejette la demande de M. Mabrouk, qui se pourvoit ensuite contre ce jugement devant la Cour d’appel. Après avoir accueilli la demande d’autorisation d’appel de M. Mabrouk, mais avant l’audition de l’appel, le TAQ entend la demande de M. Mabrouk sur le mérite, le 10 juin 2019. Le TAQ rejette la réclamation de prestations sur le fond, le 20 août 2019. (Monsieur Mabrouk conteste cette nouvelle décision devant la Cour supérieure, qui rejette sa demande en révision judiciaire le 8 janvier 2020.) Le 16 décembre 2019, la Cour d’appel rejette l’appel de M. Mabrouk de la décision de la Cour supérieure, portant sur le refus du TAQ de la demande de préséance, citant le caractère théorique de son appel.

Le 19 février 2018

Cour supérieure du Québec

(la juge Soldevila)

2018 QCCS 657

Demande de M. Mabrouk en révision judiciaire pour obliger le Tribunal administratif du Québec (TAQ) d’entendre avec préséance la réclamation de prestations — rejetée

Le 10 juin 2019

Tribunal administratif du Québec

Réclamation de prestations de M. Mabrouk — rejetée

Le 16 décembre 2019

Cour d’appel du Québec (Québec)

(les juges Thibault, Beaupré et Moore)

2019 QCCA 2240

Appel déposé par M. Mabrouk sur la question des délais d’audience du TAQ — rejeté, en raison du caractère théorique de l’appel

Le 8 janvier 2020

Cour supérieure du Québec

(le juge Blanchard)

2020 QCCS 1408

Demande de M. Mabrouk en révision judiciaire de la décision du TAQ sur le mérite — rejetée

Le 13 février 2020

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée par M. Mabrouk, sur la décision de la Cour d’appel du 16 décembre 2019

39094

Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral, Messale Engeda, Abune Dimetros, Hiwot Bekele v. Teshome Aga, Yoseph Beyene, Dereje Goshu, Tseduke Gezaw, Belay Hebest

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Courts — Jurisdiction — Corporations, partnerships and associations law — Religious institutions — Membership — Standard of review — Whether religious association’s written constitution and bylaws form basis of legal contract giving court jurisdiction over decision to expel members — Whether underlying civil, contractual, or proprietary right is at stake — Whether courts should enforce religious claims.

The Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada is an incorporated religious organization with a constitution and bylaws. In 2016, a committee of members was appointed to investigate other members influenced by Protestant theology who began opposing the veneration of St. Mary. The committee set out findings and a recommendation to purge heretics in a report to the church’s Archbishop. The Archbishop implemented other discipline. Five members of the committee objected. They refused to cease objecting and their dispute with the Archbishop and the church’s High Priest culminated in their expulsions. The expelled members commenced an action for relief including declarations that the decisions to expel them are null and void, their rights under s. 2(a) of the Charter of Rights and Freedoms were violated, and other relief including production of some records. The church applied for summary judgment dismissing the action. The motions judge granted summary judgment and dismissed the action. The Court of Appeal allowed an appeal, set aside the summary judgment and ordered the case returned for trial.

February 26, 2019

Ontario Superior Court of Justice

(Nishikawa J.)(Unreported)

Summary judgment granted, action dismissed

January 8, 2020

Court of Appeal for Ontario

(Van Rensburg, Paciocco, Thorburn JJ.A.)

2020 ONCA 10; C66733

Appeal granted, matter returned for trial

March 9, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39094

Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral, Messale Engeda, Abune Dimetros, Hiwot Bekele c. Teshome Aga, Yoseph Beyene, Dereje Goshu, Tseduke Gezaw, Belay Hebest

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Tribunaux — Compétence — Droit des sociétés par actions, des sociétés de personnes et des associations — Institutions religieuses — Appartenance — Norme de contrôle — La constitution et les règlements écrits d’une association religieuse constituent-ils le fondement d’un contrat juridique donnant aux tribunaux compétence à l’égard de la décision d’expulser des membres? — Y a‑t‑il un droit civil, contractuel ou propriétal sous‑jacent en jeu? — Les tribunaux doivent‑ils exécuter des demandes d’ordre religieux?

L’Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada est une organisation religieuse dotée de la personnalité morale ayant une constitution et des règlements. En 2016, un comité de membres a été nommé pour enquêter sur d’autres membres influencés par la théologie protestante qui ont commencé à s’opposer à la vénération de Sainte‑Marie. Le comité a formulé des conclusions et une recommandation de purger les hérétiques dans un rapport à l’archevêque de l’église. L’archevêque a mis en œuvre d’autres mesures disciplinaires. Les cinq membres du comité se sont opposés à la décision. Ils ont refusé de mettre fin à leur opposition et leur différend avec l’archevêque et le grand‑prêtre de l’église a finalement mené à leur expulsion. Les membres expulsés ont intenté une action, notamment pour obtenir un jugement déclarant que la décision de les expulser était nulle, que les droits que leur garantit l’a. 2a) de la Charte des droits et libertés avaient été violés et d’autres réparations, notamment la production de certains documents. L’église a demandé un jugement sommaire rejetant l’action. La juge de première instance a accueilli la demande de jugement sommaire et a rejeté l’action. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé le jugement sommaire et ordonné que l’affaire fasse l’objet d’un procès.

26 février 2019

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Nishikawa) (non publié)

Jugement sommaire rejetant l’action

8 janvier 2020

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Van Rensburg, Paciocco et Thorburn)

2020 ONCA 10; C66733

Arrêt accueillant l’appel et ordonnant que l’affaire fasse l’objet d’un procès

9 mars 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39081

Y.Z. v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban)

Criminal law — Appeal — Powers of the Court of Appeal — Whether the trial judge committed multiple errors — Whether there are fatal errors in the judgments — Whether the Court of Appeal erred — Whether the applicant’s right to appeal was violated — Whether the applicant’s rights were infringed and denied.

The applicant was involved in a matrimonial dispute with his estranged wife. The applicant was found guilty of one count of criminal harassment. The applicant states that he is an innocent victim, and he should not have been convicted. The applicant tried to appeal the conviction. Bich J.A. dismissed the applicant’s requests for extensions of time, and for extensions to the applicable delays for both the Notice of Appeal, and the Motion for leave to appeal.

January 23, 2019

Court of Quebec (Montréal)

(St-Onge, J.C.Q.)

2019 QCCQ 332

Conviction: criminal harassment

June 25, 2019

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Bich, J.A.)

2019 QCCA 1123

500‑10‑007035‑197

Motion to extend time limit dismissed; motion for leave to appeal dismissed

July 22, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39081

Y.Z. c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

(Interdiction de publication)

Droit criminel — Appel — Pouvoirs de la Cour d’appel — Le juge de première instance a‑t‑il commis plusieurs erreurs? — Les jugements sont‑ils entachés d’erreurs fatales? — La Cour d’appel s’est‑elle trompée? — Le droit d’appel du demandeur a‑t‑il été violé? — Y a‑t‑il eu atteinte aux droits du demandeur?

Le demandeur était partie à un litige matrimonial avec son ex‑épouse. Le demandeur a été déclaré coupable d’un chef de harcèlement criminel. Le demandeur clame son innocence et affirme qu’il n’aurait pas dû être déclaré coupable. Le demandeur a tenté d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité. La juge Bich a rejeté les requêtes du demandeur en prorogation de délai, notamment les délais applicables à l’avis d’appel et à la requête en autorisation d’appel.

23 janvier 2019

Cour du Québec (Montréal)

(Juge St-Onge)

2019 QCCQ 332

Déclaration de culpabilité : harcèlement criminel

27 juin 2019

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Juge Bich)

2019 QCCA 1123

500‑10‑007035‑197

Rejet de la requête en prorogation de délai; rejet de la requête en autorisation d’appel

22 juillet 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39089

William Robert Schellenberg, Linda Rose Schellenberg v. Wawanesa Mutual Insurance Company, Hub International Canada West ULC doing business as Hub International Barton Insurance Brokers

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Contracts — Insurance — Statutory interpretation — Knowledge requirement for Statutory Condition 4 of the Insurance Act, RSBC 2012, Ch. 1 — Whether Statutory Condition 4 requires subjective or objective knowledge requirement — Whether Court of Appeal erred in law by not addressing knowledge requirement?

William Schellenberg and Linda Schellenberg owned residential property insured by Wawanesa Mutual Insurance Company under a standard homeowner’s policy renewed annually through a broker, Hub International Canada West ULC. They added an outbuilding and advised Hub International Canada West ULC. They did not advise their insurer or their broker when they increased electrical service to the outbuilding and when they converted the outbuilding into a licensed medical marijuana grow operation. In January 2014, a fire occurred in the outbuilding. William and Linda Schellenberg claimed under the insurance policy. In May 2014, Wawanesa voided the policy as of February 1, 2011, for non‑disclosure of a material change. William Schellenberg and Linda Schellenberg commenced an action for damages. The trial judge dismissed the action. The Court of Appeal dismissed an appeal.

February 19, 2019

Supreme Court of British Columbia

(Fleming J.)

2019 BCSC 196

Action for damages dismissed

January 22, 2020

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Newbury, Butler, Abrioux JJ.A.)

2020 BCCA 22

Appeal dismissed

February 20, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39089

William Robert Schellenberg, Linda Rose Schellenberg c. Wawanesa Mutual Insurance Company, Hub International Canada West ULC faisant affaire sous le nom de Hub International Barton Insurance Brokers

(C.‑B.) (Civile) (Autorisation)

Contrats — Assurance — Interprétation des lois — Exigence de connaissance relative à la condition légale 4 de l’Insurance Act, RSBC 2012, Ch. 1 — La condition légale 4 prescrit‑elle une exigence de connaissance subjective ou objective? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en n’abordant pas l’exigence de connaissance?

William Schellenberg et Linda Schellenberg étaient propriétaires d’une résidence assurée par Wawanesa Mutual Insurance Company en vertu d’une police propriétaires occupants type examinée annuellement par un courtier, Hub International Canada West ULC. Ils ont ajouté une dépendance et en ont informé Hub International Canada West ULC. Ils n’ont pas informé leur assureur ni leur courtier lorsqu’ils ont augmenté l’alimentation en électricité de la dépendance et lorsqu’ils ont converti la dépendance en installation autorisée de culture de marijuana médicinale. En janvier 2014, il y a eu un incendie dans la dépendance. William et Linda Schellenberg ont présenté une demande d’indemnisation en vertu de la police d’assurance. En mai 2014, Wawanesa a annulé la police à compter du 1^er février 2011, pour non‑divulgation d’un changement important. William Schellenberg et Linda Schellenberg ont intenté une action en dommages‑intérêts. La juge de première instance a rejeté l’action. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

19 février 2019

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Fleming)

2019 BCSC 196

Rejet de l’action en dommages‑intérêts

22 janvier 2020

Cour d’appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(Juges Newbury, Butler et Abrioux)

2020 BCCA 22

Rejet de l’appel

20 février 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel