Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
November 8, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, November 12, 2021. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 novembre 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 12 novembre 2021, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Cameron O’Lynn Parranto also known as Cameron O’Lynn Rocky Parranto, et al. v. Her Majesty the Queen, et al. (Alta.) (39227)
39227 Cameron O’Lynn Parranto also known as Cameron O’Lynn Rocky Parranto v. Her Majesty the Queen - and between - Patrick Douglas Felix v. Her Majesty the Queen
(Alta.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law - Sentencing - Standard of review on sentence appeal - Whether Court of Appeal erred in setting a starting-point for sentencing for wholesale fentanyl trafficking - Whether starting point approach to sentencing improperly emphasizes parity of sentence at the expense of individualization of sentence - Whether Court of Appeal erred in reversing sentencing judge because sentencing judge refused to adopt a starting-point approach- Whether Court of Appeal misapplied standard of appellate review for sentencing decisions?
A police search of Mr. Parranto on arrest and searches of his residence found fentanyl, other drugs, cash, weapons and drug paraphernalia. Mr. Parranto pleaded guilty to 8 offences including two counts of wholesale trafficking in fentanyl. On the two counts of wholesale trafficking in fentanyl, he was sentenced to 4 years and 5 years consecutive. In six transactions, Mr. Felix sold fentanyl and cocaine to an undercover police. Mr. Felix pleaded guilty to four offences including two counts of wholesale and commercial trafficking in fentanyl. On the counts of trafficking in fentanyl, Mr. Felix was sentenced to two 7-year terms concurrent. On appeals from the sentences, the Court of Appeal established a starting point of 9 years for sentences for wholesale trafficking in fentanyl. It sentenced Mr. Parranto to two 7-year terms consecutive for trafficking in fentanyl and Mr. Felix to two 10-year terms concurrent for trafficking in fentanyl.
39227 Cameron O’Lynn Parranto alias Cameron O’Lynn Rocky Parranto c. Sa Majesté la Reine - et entre - Patrick Douglas Felix c. Sa Majesté la Reine
(Alb.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel - Détermination de la peine - Norme de contrôle applicable dans le cadre d’un appel en matière de peine - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en établissant un point de départ à l’égard de la détermination de la peine pour le trafic de fentanyl à grande échelle ? - L’approche axée sur le point de départ lors de la détermination de la peine met-elle à tort l’accent sur l’harmonisation des peines au détriment de l’individualisation des peines ? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la décision du juge chargé de la détermination de la peine parce qu’il a refusé d’adopter une approche axée sur le point de départ ? - La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué la norme de contrôle relative à l’appel des décisions en matière de peine ?
La police a fouillé M. Parranto lors de son arrestation et a perquisitionné sa résidence; elle a trouvé du fentanyl, d’autres types de drogues, de l’argent, des armes et des accessoires servant à la consommation de drogues. M. Parranto a plaidé coupable à huit infractions, dont deux chefs d’accusation de trafic de fentanyl à grande échelle. Par rapport à ces deux derniers chefs d’accusation, il a été condamné à des peines consécutives de 4 ans et de 5 ans d’emprisonnement. Au cours de six transactions, M. Felix a vendu du fentanyl et de la cocaïne à un agent d’infiltration de la police. Il a plaidé coupable à quatre infractions, dont deux chefs d’accusation de trafic de fentanyl à grande échelle et de nature commerciale. Par rapport aux chefs d’accusation de trafic de fentanyl, M. Felix a été condamné à deux peines concurrentes de 7 ans d’emprisonnement. Lors des appels de ces peines, la Cour d’appel a fixé un point de départ de 9 ans quant à la détermination de la peine pour le trafic de fentanyl à grande échelle. Elle a condamné M. Parranto à deux peines consécutives de 7 ans d’emprisonnement pour le trafic de fentanyl à grande échelle et a condamné M. Felix à deux peines concurrentes de 10 ans d’emprisonnement pour le trafic de fentanyl.
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