Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
May 16, 2022
For immediate release
OTTAWA – On December 2, 2021, the Supreme Court of Canada allowed the appeal, with reasons to follow in the following appeal. The reasons for judgment will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 20, 2022. This list is subject to change.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL
Le 16 mai 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le 2 décembre 2021, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel, avec motifs à suivre dans l’appel suivant. Ses motifs de jugement seront déposés le vendredi 20 mai 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Ashley Suzanne Barendregt v. Geoff Bradley Grebliunas (B.C.) (39533)
39533 Ashley Suzanne Barendregt v. Geoff Bradley Grebliunas
(B.C.) (Civil) (By leave)
Family law - Custody - Mobility rights - Evidence - New evidence - Court of Appeal overturning trial judge’s decision to allow mother of children to relocate with them to distant community close to her family - Court of Appeal allowing admission of father’s new evidence of financial improvements occurring since hearing of appeal and overturning relocation order - Whether the conditions under which new evidence may be admitted are unclear, particularly in custody disputes - How should the Palmer test to admit fresh or new evidence be applied in the “slightly relaxed” conditions of custody cases? - Whether a different test should be applied to applications involving “fresh” evidence as opposed to “new” evidence? - Palmer v. The Queen, [1980] 1 S.C.R. 759.
The parties were married in 2013 and separated in 2018 and have two children, ages 7 and 5. In December 2019, the trial judge granted the appellant’s application for primary residence of the children and to relocate with them to a town a thousand kilometres away from the former matrimonial home where the respondent resided. This decision was overturned on appeal but the order was stayed.
39533 Ashley Suzanne Barendregt c. Geoff Bradley Grebliunas
(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit de la famille - Garde - Droit de circulation et d’établissement - Preuve - Nouveaux éléments de preuve - La Cour d’appel a infirmé la décision du juge de première instance permettant à la mère de déménager avec les enfants pour s’établir dans une communauté éloignée près de sa famille - La Cour d’appel a admis les nouveaux éléments de preuve présentés par le père quant aux améliorations sur le plan financier qui avaient eu lieu depuis l’audition de l’appel, et a infirmé l’ordonnance autorisant le déménagement - Les conditions dans lesquelles de nouveaux éléments de preuve peuvent être admis manquent-elles de clarté, surtout dans le cadre de litiges sur la garde? - De quelle façon le critère établi dans l’arrêt Palmer en vue d’admettre une preuve nouvelle ou de nouveaux éléments de preuve devrait-il s’appliquer dans les conditions « légèrement assouplies » des affaires concernant la garde d’enfants? - Convient-il d’appliquer un critère différent aux demandes présentant une « preuve nouvelle » (fresh evidence) par rapport à celles présentant de « nouveaux éléments de preuve » (new evidence)? - Palmer c. la Reine, [1980] 1 R.C.S. 759.
Les parties se sont mariées en 2013 et séparées en 2018, et ont deux enfants âgés de 7 ans et 5 ans. En décembre 2019, le juge de première instance a fait droit à la demande de l’appelante visant la résidence principale des enfants et le déménagement avec eux dans une ville se situant à mille kilomètres de leur ancienne résidence familiale où habite l’intimé. Cette décision a été infirmée en appel, mais l’exécution de l’ordonnance a été suspendue.
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