News Releases

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Vito Buffone v. Her Majesty the Queen

- and between -

Vito Buffone v. Her Majesty the Queen

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Jeffrey Kompon v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Evidence — Charge to jury — Sentencing — Whether an object on which no residue is visible is a substance or sample of it under s. 45  of the Controlled Drugs and Substances Act ,  S.C. 1996, c. 19  — Whether a trial judge is required to instruct the jury that it must find probable membership of indicted or unindicted co-conspirators before their statements can be used against the accused at stage three of the instruction on conspiracy required following R. v. Carter, [1982] 1 S.C.R. 938 — Weight to be given to sentences imposed on co-accused by way of joint submission — Appropriate approach to proportionality and totality where an aggravating factor is part of the gravamen of a separately charged consecutive sentence?

Mr. Buffone and Mr. Kompon were charged for their roles as senior members of a criminal enterprise that imported and distributed cocaine. The Crown’s case included evidence that cocaine was found on gloves seized during a search of a warehouse. The jury was instructed on proof of conspiracy. The jury convicted Mr. Buffone and Mr. Kompon of drug related offences on behalf of a criminal enterprise. Mr. Buffone was sentenced to 22 years imprisonment and Mr. Kompon to 20 years. The Court of Appeal dismissed appeals from the convictions, allowed sentence appeals, and substituted sentences of life imprisonment for convictions for conspiracy to import and possess cocaine for the purpose of trafficking.

June 12, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Ramsay J.)(Unreported)

Convictions for conspiracy to import and possess cocaine for the purpose of trafficking and related offences

September 28, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Ramsay J.)(Unreported)

Mr. Buffone sentenced to 22 years imprisonment; Mr. Kompon sentenced to 20 years imprisonment

October 1, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Gillese, Huscroft JJ.A.)

2021 ONCA 676; C64485

Appeals from convictions dismissed

November 19, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Gillese, Huscroft JJ.A.)

2021 ONCA 6825; C64424

Crown’s appeals from sentences allowed, sentences for life imprisonment substituted

November 30, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed by Mr. Buffone

January 27, 2022

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to serve and file application for leave to appeal, motion to join, and application for leave to appeal filed by Mr. Kompon

February 2, 2022

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to serve and file application for leave to appeal, motion to join, and application for leave to appeal filed by Mr. Buffone

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Vito Buffone c. Sa Majesté la Reine

- et entre -

Vito Buffone c. Sa Majesté la Reine

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Jeffrey Kompon c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel — Preuve — Exposé au jury — Détermination de la peine — Un objet sur lequel aucun résidu n’est visible est-il une substance ou un échantillon de celle-ci aux termes de l’art. 45  de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ,  L.C. 1996, ch. 19  ? — Le juge du procès est-il tenu de donner comme directive au jury qu’il doit conclure à la participation probable des coconspirateurs accusés ou non accusés avant que leurs déclarations puissent être utilisées contre l’accusé à la troisième étape des directives requises quant au complot suivant l’arrêt R. c. Carter, [1982] 1 R.C.S. 938 ? — Poids à accorder aux peines imposées à l’égard d’un coaccusé au moyen d’une recommandation conjointe — Quelle est la façon appropriée d’aborder la proportionnalité et la totalité lorsqu’un facteur aggravant fait partie de l’élément essentiel d’une peine consécutive rattachée à une accusation distincte ?

M. Buffone et M. Kompon ont été accusés en raison du rôle qu’ils ont jouté en tant que membres chevronnés d’une entreprise criminelle responsable de l’importation et de la distribution de cocaïne. La Couronne a notamment présenté en preuve de la cocaïne trouvée sur des gants qui ont fait l’objet de saisie durant une perquisition effectuée dans un entrepôt. Des directives ont été données au jury concernant la preuve d’un complot. Le jury a déclaré M. Buffone et M. Kompon coupables d’infractions liées à la drogue commises au nom d’une entreprise criminelle. M. Buffone a été condamné à 22 ans d’emprisonnement et M. Kompon à 20 ans d’emprisonnement. La Cour d’appel a rejeté les appels formés contre les déclarations de culpabilité, a accueilli les appels contre les peines, et a remplacé les peines imposées par des peines d’emprisonnement à perpétuité relatives aux déclarations de culpabilité pour complot visant l’importation et la possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic.

12 juin 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Ramsay) (non publié)

Des déclarations de culpabilité pour complot visant l’importation et la possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et pour des infractions liées sont prononcées.

28 septembre 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Ramsay) (non publié)

M. Buffone est condamné à 22 ans d’emprisonnement; M. Kompon est condamné à 20 ans d’emprisonnement.

1^er octobre 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Doherty, Gillese, Huscroft)

2021 ONCA 676; C64485

Les appels formés contre les déclarations de culpabilités sont rejetés.

19 novembre 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Doherty, Gillese, Huscroft)

2021 ONCA 6825; C64424

Les appels interjetés par la Couronne à l’égard des peines sont accueillis, des peines d’emprisonnement à perpétuité y sont substituées.

30 novembre 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée par M. Buffone.

27 janvier 2022

Cour suprême du Canada

La requête en vue de la prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel, la requête pour joindre les dossiers et la demande d’autorisation d’appel sont présentées par M. Kompon.

2 février 2022

Cour suprême du Canada

La requête en vue de la prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel, la requête pour joindre les dossiers et la demande d’autorisation d’appel sont présentées par M. Buffone.

40105

Martin Peter Holzbauer v. Attorney General of British Columbia

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  — Freedom of religion — Fundamental justice — Criminal law — The question in issue and not yet adjudicated involves the non-compliance of s. 1 of the Charter by state agents (Regional District of Kitimat‑Stikine) and the violations of the applicant’s s. 2(a) and s. 7 Charter rights — ss. 1, 2(a), 7 of the Charter of Rights and Freedoms.

The applicant has been in a protracted dispute with the Regional District of Kitimat‑Stikine stemming from three convictions for bylaw infractions, one in 2014 and two in 2017. Justice Punnett dismissed the applicant’s Charter  application. An application to quash an appeal was brought by the Attorney General of British Columbia. The Court of Appeal granted the Attorney General of British Columbia’s application, and held that it did not have the jurisdiction to hear the applicant’s appeal.

40105

Martin Peter Holzbauer c. Procureur général de la Colombie-Britannique

(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Charte des droits — Liberté de religion — Justice fondamentale — Droit criminel — La question en litige qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision porte sur le non-respect de l’article premier de la Charte  par des agents de l’État (soit, le district régional de Kitimat‑Stikine) et les violations des droits garantis au demandeur par l’al. 2a) et l’art. 7  de la Charte  — art. 1, al. 2a), art. 7 de la Charte des droits et libertés.

Un différend de longue durée oppose le demandeur et le district régional de Kitimat‑Stikine, découlant de trois déclarations de culpabilité pour avoir enfreint des règlements municipaux, l’une en 2014 et les deux autres en 2017. Le juge Punnett a rejeté la demande fondée sur la Charte  présentée par le demandeur. Une demande en annulation de l’appel a été présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique. La Cour d’appel a accueilli la demande de ce dernier, et a statué qu’elle n’avait pas compétence pour trancher l’appel du demandeur.