News Releases

40207

Barry Alan Wollach v. His Majesty the King

(Alta.) (Criminal) (By Leave)

(publication ban in case)

Criminal law — Evidence — Assessment — Credibility — Duty to disclose — Whether the test set out in R. v. Dixon as it applies to convictions based exclusively on credibility assessments needs to be clarified — Whether the appellate standard of review as it applies to the sufficiency of reasons in credibility cases needs to be clarified.

The applicant met the complainant on a dating app. They went out for dinner and returned to his house where sexual activity took place. The complainant sought medical attention the next day. She contacted police three months later. The applicant’s evidence was that the acts were consensual. The complainant testified that she did not consent to the sexual activity. Following the applicant’s conviction and prior to sentencing, the parties discovered and reviewed a two-page written statement the complainant had prepared during her visit the day following the alleged assault. The statement itself was not, however, in the possession of the police, Crown, or defence at the time of trial, nor were any of them aware of its existence at that time. The applicant brought a mistrial application on the basis that he had been precluded from cross-examining the complainant on the contents of the statement, which he argued had inconsistencies. An application for a mistrial was dismissed. The applicant was convicted of sexual assault. The conviction appeal was dismissed.

November 30, 2020

Provincial Court of Alberta

(Stevenson P.C.J.)

2019 ABPC 266

Conviction: sexual assault

March 16, 2022

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Paperny, Rowbotham, Strekaf JJ.A.)

2001-0210A; 2022 ABCA 95

Appeal dismissed

June 9, 2022

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

40207

Barry Alan Wollach c. Sa Majesté le Roi

(Alb.) (criminelle) (sur autorisation)

(Ordonnance de non-publication au dossier)

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Crédibilité — Obligation de divulguer la preuve — Convient-il de clarifier le test applicable aux déclarations de culpabilité fondée entièrement sur l’appréciation de la crédibilité énoncé dans l’arrêt R. c. Dixon ? — Convient-il de clarifier la norme de contrôle en appel applicable au caractère suffisant des motifs dans les affaires mettant en cause la crédibilité ?

Le demandeur a rencontré la plaignante par l’entremise d’une application de rencontres. Ils sont sortis ensemble souper et se sont par la suite rendus chez lui où des activités sexuelles ont eu lieu. La plaignante a consulté un médecin le lendemain. Elle a communiqué avec la police trois mois plus tard. Le demandeur a témoigné que les actes étaient consensuels. La plaignante a témoigné qu’elle n’a pas consenti aux activités sexuelles en question. Après que le demandeur a été déclaré coupable et avant la détermination de sa peine, les parties ont découvert et examiné une déclaration écrite de deux pages que la plaignante avait rédigée lors de sa consultation le lendemain de l’agression alléguée. Toutefois, la déclaration elle-même n’était pas en la possession de la police, de la Couronne ou de la défense au moment du procès, et ces derniers ignoraient l’existence de cette déclaration à ce moment-là. Le demandeur a présenté une demande en annulation du procès au motif qu’il n’a pas pu contre-interroger la plaignante quant au contenu de la déclaration qui, soutenait-il, renfermait des incohérences. La demande en annulation du procès a été rejetée. Le demandeur a été déclaré coupable d’agression sexuelle. L’appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté.

30 novembre 2020

Cour provinciale de l’Alberta

(juge Stevenson)

2019 ABPC 266

La déclaration de culpabilité pour agression sexuelle est prononcée.

16 mars 2022

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(juges Paperny, Rowbotham, Strekaf)

2001-0210A; 2022 ABCA 95

L’appel est rejeté.

9 juin 2022

Cour suprême du Canada

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel sont présentées.