Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 6, 2023
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, March 10, 2023. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 6 mars 2023
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 10 mars 2023, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
His Majesty the King v. Randy William Downes (B.C.) (40045)
40045 His Majesty the King v. Randy William Downes
(B.C.) (Criminal) (As of Right)
(Publication Ban)
Criminal law — Voyeurism — Elements of the offence — Whether the trial judge erred by failing to consider whether nudity was reasonably expected at the place and at the time where the offence was alleged to have occurred — Whether s. 162(1)(a) of the Criminal Code infringes s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? — If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Charter? — Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‑46, s. 162(1)(a).
At trial, the respondent, Randy William Downes, was convicted of two counts of voyeurism contrary to s. 162(1)(a) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‑46. He was found to have surreptitiously taken photographs of adolescent male hockey players in stages of undress in a dressing room while he was coaching.
A majority of the Court of Appeal (per Willcock J.A. with Grauer J.A. concurring), allowed Mr. Downes’ appeal, set aside the conviction and ordered a new trial. The majority explained that, while it was open to the trial judge to find nudity was expected in the dressing room in which the offences were found to have occurred, the conflicts in evidence regarding whether nudity was expected at the time the photos were taken were not addressed. In dissent, Dickson J.A. would have dismissed the appeal on the basis that the characterization of “a place” under s. 162(1) does not include a temporal use component. In her view, the relevant inquiry was whether the place in which the impugned conduct occurred is a place in which a person can reasonably be expected to be nude, regardless of the expected use of that place specifically when the conduct occurred.
40045 Sa Majesté le Roi c. Randy William Downes
(C.‑B.) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non‑publication)
Droit criminel — Voyeurisme — Éléments de l’infraction — Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en omettant de se demander si on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que des personnes soient nues dans le lieu et au moment où l’infraction aurait été commise? — L’alinéa 162(1)a) du Code criminel contrevient‑il à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? — Dans l’affirmative, la contravention constitue‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au regard de l’article premier de la Charte? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, art. 162(1)a).
Au procès, l’intimé, Randy William Downes, a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation de voyeurisme, infraction prévue à l’al. 162(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46. Il a été déclaré coupable d’avoir subrepticement pris des photographies de joueurs de hockey adolescents de sexe masculin en train de se dévêtir dans un vestiaire alors qu’il était leur entraîneur.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel (sous la plume du juge Willcock, motifs concordants du juge Grauer) ont accueilli le pourvoi de M. Downes, annulé sa déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Ils ont expliqué que, bien que le juge du procès pouvait conclure qu’il était raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue dans le vestiaire où les infractions ont été commises, les éléments de preuve contradictoires quant à savoir si on s’attendait à ce qu’il y ait nudité au moment où les photographies ont été prises n’ont pas été examinés. En dissidence, la juge Dickson aurait rejeté le pourvoi au motif que la qualification du terme « un lieu » au titre du par. 162(1) ne comprend pas un élément d’utilisation temporelle. À son avis, la question pertinente était de savoir si le lieu où la conduite reprochée s’est déroulée est un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, peu importe l’utilisation prévue de ce lieu précisément lorsque la conduite s’est déroulée.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330