Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT ON APPEAL
May 24, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has delivered its judgment in the following appeal. The Court invites you to read the reasons for judgment and the plain language summary called a Case in Brief.
40406 T.W.W. v. His Majesty the King - and - Attorney General of Alberta (B.C.)
2024 SCC 19
Coram: Wagner C.J. and Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin and Moreau JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA47487, 2022 BCCA 312, dated September 16, 2022, heard on November 10, 2023, is dismissed. Côté and Moreau JJ. dissent.
The motion filed by the respondent for, inter alia, orders that the appeal be heard in camera and that part of the Court’s file be sealed, is allowed in part. Any information about, or reference to, the nature of any sexual activity of the complainant which is at issue in this proceeding, other than that which forms the subject-matter of the charge, shall not be published, broadcast or transmitted.
The parties shall, within 30 days, file versions of their factums for posting on the Court’s website in which any information about or reference to the nature of any sexual activity of the complainant at issue in this proceeding, other than that which forms the subject-matter of the charge, and any information that could identify the complainant, shall be redacted.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 24 mai 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l’appel suivant. La Cour vous invite à lire les motifs de jugement et le résumé en langage simple appelé La cause en bref.
40406 T.W.W. c. Sa Majesté le Roi - et - Procureur général de l’Alberta (C.-B.)
2024 CSC 19
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47487, 2022 BCCA 312, daté du 16 septembre 2022, entendu le 10 novembre 2023, est rejeté. Les juges Côté et Moreau sont dissidentes.
La requête présentée par l’intimé en vue d’obtenir, entre autres, des ordonnances intimant que l’appel soit entendu à huis clos et que le dossier de la Cour soit scellé en partie, est partiellement accueillie. Il est interdit de publier ou de diffuser toute information ou mention concernant la nature de toute activité sexuelle de la plaignante qui est en litige dans la présente instance, outre celle qui est à l’origine de l’accusation.
Les parties doivent, dans un délai de 30 jours, déposer pour publication sur le site Web de la Cour des versions de leur mémoire dans lesquelles ont été caviardées toute information ou mention concernant la nature de toute activité sexuelle de la plaignante qui est en litige dans la présente instance, outre celle qui est à l’origine de l’accusation, ainsi que toute information qui pourrait permettre d’identifier la plaignante.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662