Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
March 20, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, March 24, 2017. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 20 mars 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugements seront rendus dans les appels suivants le vendredi 24 mars 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Thérèse Godbout et autres c. Jean-Maurice Pagé et autres (Qc) (36385)
Gilles Gargantiel v. Attorney General of Quebec (Que.) (36388)
36385 Thérèse Godbout, Louis Godbout, Iris Godbout v. Jean-Maurice Pagé, Anick Dulong, Moreno Morelli, Martin Lavigne, Jacques Toueg, Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal
- and -
Attorney General of Quebec
(Que.) (Civil) (By Leave)
Insurance - Automobile insurance - Public no-fault automobile insurance scheme - Whether Court of Appeal erred in law in concluding that s. 83.57 of Automobile Insurance Act barred appellants’ action in damages for injury separate from injury caused by automobile accident - Whether Court of Appeal erred in concluding that receipt of compensation from Société de l’assurance automobile du Québec (the “SAAQ”) negated any right to claim from others for injury caused by act independent of and separate from automobile accident - Automobile Insurance Act, CQLR, c. A-25 (the “Act”), s. 83.57.
On January 10, 1999, Thérèse Godbout (“the appellant”) was involved in an automobile accident, following which she was transferred to the respondent Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal under the care of the respondent physicians. While in hospital, she underwent a double amputation below the knees and suffered permanent neurological impairment to her right hand. The appellant and her brother and daughter brought an action in damages against the respondents, alleging that they had failed to assess, monitor and treat her condition properly and that this had resulted in an aggravation of her injury and had caused separate injuries that were not a logical and foreseeable consequence of the automobile accident. In addition to that action, the appellant collected and continues to collect compensation from the Société de l’assurance automobile du Québec under s. 83.57 of the Automobile Insurance Act, CQLR, c. A-25 (the “Act”). Before trial, the parties jointly asked the Superior Court to determine whether s. 83.57 of the Act barred the appellants’ action in damages.
36385 Thérèse Godbout, Louis Godbout, Iris Godbout c. Jean-Maurice Pagé, Anick Dulong, Moreno Morelli, Martin Lavigne, Jacques Toueg, Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal
- et -
Procureure générale du Québec
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Assurance - Assurance automobile - Régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que l’article 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile fait obstacle au recours en dommages-intérêts des appelants compte tenu du préjudice distinct du préjudice causé par l’accident d’automobile? - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que l’encaissement des indemnités de la Société de l’assurance automobile du Québec (la « SAAQ ») par l’appelante écarte tout droit de réclamer d’autrui pour des dommages causés par un fait autonome et distinct de l’accident d’automobile? - Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, ch. A-25 (la « Loi »), art. 83.57.
Le 10 janvier 1999, l’appelante est impliquée dans un accident d’automobile à la suite duquel elle est transférée à l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal, intimé, sous les soins des médecins intimés. Lors de son hospitalisation, l’appelante a subi une amputation bilatérale au niveau du bas des genoux et souffre d’une atteinte neurologique permanente à la main droite. L’appelante ainsi que son frère et sa fille ont intenté un recours en dommages-intérêts contre les intimés, leur reprochant de ne pas avoir évalué, suivi et traité sa condition conformément aux règles de l’art, entraînant une aggravation de son préjudice et causant des dommages distincts qui ne constituent pas une conséquence logique et prévisible de l’accident d’automobile. En marge de ce recours, l’appelante a perçu et continue de percevoir des indemnités de la Société de l’assurance automobile du Québec aux termes de l’article 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, ch. A-25 (la « Loi »). Avant procès, les parties ont conjointement demandé à la Cour supérieure de déterminer si l’article 83.57 de la Loi fait échec au recours en dommages-intérêts des appelants.
36388 Gilles Gargantiel v. Attorney General of Quebec
- and -
Société de l'assurance automobile du Québec
Insurance - Automobile insurance - No-fault public automobile insurance scheme - Civil procedure - Exception to dismiss action - Whether article 83.57 of the Automobile Insurance Act, CQLR, c. A-25, creates a bar or civil immunity preventing an automobile accident victim in Quebec from suing a third party who commits an intervening act of negligence following the accident which causes new or aggravated injuries to the accident victim - In the event an automobile accident victim in Quebec makes a claim to the Société d’assurance automobile du Québec (“SAAQ”) and cashes indemnity payments received from the SAAQ, whether such action means that the accident victim has automatically renounced to any civil recourse that he or she may have had against a third party - Automobile Insurance Act, CQLR, c. A-25, art. 83.57.
On October 18, 2009, just after 6:00 P.M., the Appellant lost control of his automobile and careened off the highway into a patch of bushes next to a railway track. A few minutes later, the Sûreté du Québec (“SQ”) was notified of the accident by the automobile’s OnStar system with precise GPS coordinates of the location of the accident and the Appellant’s automobile. In the two hours following the accident, the SQ agents failed to locate the Appellant and his automobile, never having stopped to search at the precise location indicated to them by the GPS coordinates and ostensibly annoyed by the OnStar system’s repeated calls. The search was called off, and the Appellant was only found approximately two days after, in a semi-conscious state, by a railway worker doing a routine inspection of the tracks. The Appellant was subsequently treated for severe injuries resulting, inter alia, in the partial amputation of his right leg due to frostbite. The Appellant instituted legal proceedings for damages against the Respondent alleging negligence on the part of the SQ agents. In response, the Respondent filed a motion to have the Appellant’s action dismissed on grounds that the Appellant had already been entirely indemnified in accordance with the no-fault public automobile insurance scheme set forth under the Automobile Insurance Act, CQLR, c. A-25 (the “Act”).
36388 Gilles Gargantiel c. Procureure générale du Québec
- et -
Société de l'assurance automobile du Québec
(Qué.) (Civile) (Sur autorisation)
Assurance - Assurance automobile - Régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité - Procédure civile - Moyens de non-recevabilité - L’article 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, ch. A-25 crée-t-il un moyen de non-recevabilité ou une immunité civile qui empêche une victime d’accident de la route au Québec de poursuivre un tiers qui commet, à la suite de l’accident, un acte de négligence qui cause des blessures nouvelles ou aggravées à la victime de l’accident? - Si la victime d’un accident de la route au Québec fait une réclamation à la Société d’assurance automobile du Québec (« SAAQ ») et encaisse les indemnités reçues de la SAAQ, la victime de l’accident se trouve-t-elle à avoir automatiquement renoncé à intenter un recours civil qu’elle pouvait avoir contre un tiers? - Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, ch. A-25, art. 83.57.
Le 18 octobre 2009, peu après 18 heures, l’appelant a perdu la maîtrise de son véhicule, a fait une sortie de route et s’est retrouvé dans un massif de buissons près d’une voie ferrée. Quelques minutes plus tard, la Sûreté du Québec (« SQ ») a été avisée de l’accident par le système OnStar qui a fourni les coordonnées GPS précises du lieu de l’accident et de l’automobile du demandeur. Dans les deux heures qui ont suivi l’accident, les agents de la SQ n’ont pas réussi à localiser l’appelant et son automobile, ne s’étant jamais arrêtés pour faire des recherches à l’endroit précis que leur avaient indiqué les coordonnées GPS, et clairement agacés par les appels répétés du système OnStar. On met fin aux recherches et ce n’est qu’environ deux jours plus tard qu’un cheminot, effectuant une inspection de routine de la voie, trouve l’appelant à demi inconscient. L’appelant a subséquemment été traité pour des blessures graves, entraînant notamment l’amputation partielle de sa jambe droite en raison d’engelures. L’appelant a intenté contre l’intimé une poursuite en dommages-intérêts, alléguant la négligence des agents de la SQ. En réponse, l’intimé a déposé une requête en rejet de l’action, alléguant que l’appelant avait déjà été entièrement indemnisé en application du régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité établi par la Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, ch. A-25.
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