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Informations sur la décision

Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(le français suit)

 

JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL

 

June 4, 2018

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, June 8, 2018. This list is subject to change.

 

 

PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 4 juin 2018

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 8 juin 2018, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.

 

 

 


Ville de Montréal c. Davide Lonardi et autres (Qc) (37184)

 

 

37184    City of Montréal v. Davide Lonardi, Simon Côté Béliveau, Jonathan Franco, Jean-François Hunter

- and between -

City of Montréal v. Ali Rasouli

- and between -

City of Montréal v. Mohamed Moudrika, Jean-Philippe Forest Munguia, Jonathan Beaudin Naudi

- and between -

City of Montréal v. Éric Primeau, Steve Chaperon, Illiasse Iden, Johnny Davin, Natna Nega, Nathan Bradshaw, Maxime Favreau Courtemanche

- and between -

City of Montréal v. Natna Nega

- and between -

City of Montréal v. Benjamin Kinal, Jonathan Beaudin Naudi, Simon Légaré, Daniel Daoust

(Que.) (Civil) (By Leave)

 

Civil liability - Apportionment of liability - Riot causing damage - Definition of joint wrongful act or omission within meaning of art. 1480 of Civil Code of Québec - Whether courts below erred in identifying fault committed and injury suffered by appellant - Whether respondents jointly participated in wrongful act or omission within meaning of art. 1480 of Civil Code of Québec, making them solidarily liable for damages caused - Whether respondents committed common fault or contributory faults making them solidarily liable within meaning of art. 1526 of Civil Code of Québec - Arts. 480, 1526 C.C.Q.

 

In 2008 in Montréal, a riot erupted following a win by the Montréal Canadiens hockey team. Ten of the police vehicles belonging to the appellant City of Montréal were destroyed during the riot. Some of the rioters were identified, and the City instituted separate civil actions against each of them, asking the court to find them solidarily liable for the full value of the vehicle they had played a part in destroying.

 

 

37184    Ville de Montréal c. Davide Lonardi, Simon Côté Béliveau, Jonathan Franco, Jean-François Hunter

- et entre -

Ville de Montréal c. Ali Rasouli

- et entre -

Ville de Montréal c. Mohamed Moudrika, Jean-Philippe Forest Munguia, Jonathan Beaudin Naudi

- et entre -

Ville de Montréal c. Éric Primeau, Steve Chaperon, Illiasse Iden, Johnny Davin, Natna Nega, Nathan Bradshaw, Maxime Favreau Courtemanche

- et entre -

Ville de Montréal c. Natna Nega

- et entre -

Ville de Montréal c. Benjamin Kinal, Jonathan Beaudin Naudi, Simon Légaré, Daniel Daoust

(Qc) (Civile) (Autorisation)

 

Responsabilité civile - Partage de la responsabilité - Émeute causant des dommages - Définition d’un fait collectif fautif au sens de l’article 1480 du Code civil du Québec - Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur dans l’identification de la faute commise et du préjudice subi par l’appelante? - Les intimés ont-ils participé à un fait collectif fautif au sens de l’article 1480 du Code civil du Québec les rendant solidairement responsables des dommages causés? - Les intimés ont-ils commis une faute commune ou des fautes contributoires les rendant solidairement responsables au sens de l’article 1526 du Code civil du Québec? - art. 1480, 1526 C.c.Q.

 

En 2008, à Montréal, une émeute survient à la suite d'une victoire de l’équipe de hockey les Canadiens de Montréal. Dix des véhicules de police de l’appelante, la Ville de Montréal, sont détruits lors de cette émeute. Certains émeutiers sont identifiés et la Ville entame des recours civils distincts contre chacun, demandant au tribunal de les déclarer solidairement responsables de la pleine valeur du véhicule qu’ils ont contribué à détruire.

 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

comments-commentaires@scc-csc.ca

(613) 995-4330

 

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