(le français suit)
FOR IMMEDIATE RELEASE
Ottawa, August 27, 2020 – This is an update from the Supreme Court of Canada with respect to the impact of COVID-19 on Court processes. The Court continues to work with parties and justice stakeholders to ensure that cases proceed in a timely manner.
The fall session will begin on Tuesday, September 22, 2020. The early start to the session will allow the Court to hear all cases previously postponed due to COVID-19 before continuing with the original schedule for the session. Hearings will take place in person, with measures in place in the Courtroom to meet physical distancing requirements, and by way of video-conference for those counsel who cannot attend the hearing in Ottawa.
The Supreme Court Building remains closed to visitors, however, as always, hearings will be livestreamed on the Court’s website.
Further information on the Court’s website about modified filing requirements for court documents and other measures taken in response to COVID-19 can be found here: https://www.scc-csc.ca/home-accueil/index-eng.aspx.
We again thank everyone for their cooperation during this challenging period.
For further information, contact:
Renée Thériault
Executive Legal Officer
Phone: (613) 996-9296
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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Ottawa, le 27 août 2020 – Le présent communiqué constitue une mise à jour concernant l’incidence de la COVID-19 sur les procédures de la Cour suprême du Canada. La Cour continue de travailler de concert avec les parties et les partenaires du système de justice afin que les affaires en cours soient traitées en temps opportun.
La session d’automne commencera le mardi 22 septembre 2020. Le début hâtif de la session permettra à la Cour d’entendre toutes les causes qui ont été reportées précédemment en raison de la COVID-19, avant de tenir les audiences prévues au calendrier original. Les audiences se dérouleront en personne, avec des mesures respectant les règles de distanciation physique en place dans la salle d’audience, et par vidéoconférence pour les procureurs qui ne peuvent pas se rendre à Ottawa.
L’édifice de la Cour suprême du Canada demeure fermé aux visiteurs, toutefois, comme d’habitude, les audiences seront diffusées en direct sur le site Web de la Cour.
Il est possible d’obtenir de l’information supplémentaire concernant les procédures modifiées de dépôt des documents judiciaires et les autres mesures prises en raison de la COVID-19 en visitant le site Web de la Cour à l’adresse suivante : https://www.scc-csc.ca/home-accueil/index-fra.aspx.
Encore une fois, nous vous remercions toutes et tous de votre collaboration en cette période difficile.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :
Renée Thériault
Conseillère juridique principale
Téléphone : 613 996-9296