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Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL

 

October 30, 2020

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, November 5, 2020. This list is subject to change.

 

 

PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 30 octobre 2020

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 5 novembre 2020, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.

 


 

Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc. (Qc) (38613)

 

 

38613    Attorney General of Quebec, Director of Criminal and Penal Prosecutions v. 9147-0732 Québec inc.

(Que.) (Civil) (By Leave)

 

Charter of Rights  - Cruel and unusual treatment or punishment - Application of Charter  rights to legal persons - Statement of offence issued against business corporation for carrying out construction work as contractor without holding current licence - Provincial building legislation providing for mandatory minimum fine of $30,843 - Whether legal person can benefit from protection of section 12  of Charter  - Canadian Charter of Rights and Freedoms , s. 12  - Building Act, CQLR, c. B‑1.1, ss. 46, 197.1

 

The respondent, a private company, was issued a statement of offence under the Quebec Building Act for carrying out certain construction work as a contractor without holding a current licence for that purpose. Under s. 197.1 of the Act, the penalty for such an offence is a mandatory fine for a minimum amount that varies depending on who the offender is, that is, whether the offender is a natural person or a legal person. The respondent filed a notice of intention to question the constitutionality of the fine provided for in s. 197.1, arguing that the fine violated its right to be protected against “any cruel and unusual treatment or punishment” under s. 12  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms .

 

At trial, the Court of Québec held that it was not necessary to rule on the issue of the application of s. 12  of the Charter  to legal persons, because the minimum fine at issue was at any rate not cruel and unusual. The respondent was found guilty, and a fine of $30,843 was imposed. On appeal, the Quebec Superior Court affirmed that decision and added that legal persons such as the respondent could not benefit from the protection of s. 12  of the Charter . A majority of the Quebec Court of Appeal set aside the decisions of the lower courts and held that s. 12  of the Charter  can in fact apply to legal persons. The matter was returned to the trial court to rule on the specific issue of the fine provided for in s. 197.1 of the Act.

 


 

38613    Procureure générale du Québec, directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9147-0732 Québec inc.

(Qc.) (Civile) (Autorisation)

 

Charte des droits - Traitements ou peines cruels et inusités - Application des droits énoncés à la Charte  aux personnes morales - Constat d’infraction émis contre société commerciale pour avoir entrepris travaux d’entrepreneur et de construction sans détenir licence en vigueur - Loi provinciale sur le bâtiment prévoit amende minimale obligatoire de 30 843 $ - Une personne morale peut-elle bénéficier de la protection de l’article 12  de la Charte  ? - Charte canadienne des droits et libertés , art. 12  - Loi sur le bâtiment, RLRQ c. B-1.1, art. 46, 197.1

 

L’intimée, une société commerciale privée, s’est vu émettre un constat d’infraction en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec, pour avoir entrepris certains travaux d’entrepreneur et de construction sans détenir une licence en vigueur à cette fin. La peine pour une telle infraction prévue à l’art. 197.1 de la Loi est une amende obligatoire dont le montant minimal varie selon l’identité du contrevenant, c.-à-d. s’il s’agit d’une personne physique ou morale. L’intimée dépose un avis de contestation de la validité constitutionnelle de l’amende prévue à l’art. 197.1, alléguant que celle-ci viole son droit de protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » en vertu de l’art. 12  de la Charte canadienne des droits et libertés .

 

En première instance, la Cour du Québec conclut qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer quant à la question de l’application de l’art. 12  de la Charte  aux personnes morales, puisque l’amende minimale en cause n’était pas, de toute façon, cruelle et inusitée. L’intimée est déclarée coupable, et une amende de 30 843 $ est imposée. En appel, la Cour supérieure du Québec confirme cette décision, et ajoute que les personnes morales, comme l’intimée, ne peuvent bénéficier de la protection fournie par l’art. 12  de la Charte . Une majorité à la Cour d’appel du Québec infirme les décisions des instances inférieures et conclut que l’art. 12  de la Charte  peut en effet s’appliquer aux personnes morales. Elle retourne le dossier en première instance pour trancher la question précise en ce qui concerne l’amende prévue à l’art. 197.1 de la Loi.

 


 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

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(613) 995-4330

 

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