Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
October 21, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, October 27, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 21 octobre 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 27 octobre 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Kerry Alexander Nahanee v. His Majesty the King (B.C.) (39599)
39599 Kerry Alexander Nahanee v. His Majesty the King
(Publication ban in case)
Criminal law — Sentencing — Guilty plea — Sentencing judge exceeding sentence proposed by Crown and failing to warn parties — Are the considerations set out in Anthony‑Cook applicable to non‑joint submissions where the Crown and the accused negotiate sentencing positions that reflect partial agreement or an agreed upon range — Whether the failure of a trial judge to alert counsel that they intend to exceed the sentencing ceiling proposed by Crown an error in principle resulting in fundamental unfairness and warranting appellate intervention.
The appellant plead guilty to two counts of sexual assault. The appellant and Crown made sentencing submissions, which were not joint submissions. The Crown sought a 4‑6 year global sentence. The appellant sought a 3 to 3.5 year global sentence. There was no guilty plea in exchange for joint submissions on sentence. The sentencing judge did not agree with the sentencing submissions, and imposed a sentence of eight years’ imprisonment. The sentencing judge did not alert counsel that she was intending to exceed the Crown’s proposed sentence. The Court of Appeal dismissed the sentence appeal.
39599 Kerry Alexander Nahanee c. Sa Majesté le Roi
(C.‑B.) (Criminelle) (Sur autorisation)
(Ordonnance de non‑publication dans le dossier)
Droit criminel — Détermination de la peine — Plaidoyer de culpabilité — La juge chargée de la détermination de la peine a imposé une peine plus lourde que celle proposée par le ministère public et n’a pas averti les parties — Les considérations énoncées dans l’arrêt Anthony‑Cook sont‑elles applicables aux recommandations non conjointes lorsque le ministère public et l’accusé ont négocié des avis en matière de détermination de la peine qui traduisent un accord partiel ou une fourchette de peines convenue? — Le fait qu’un juge du procès n’a pas avisé les avocats quant à son intention d’imposer une peine plus lourde que la peine maximale proposée par le ministère public constitue‑t‑il une erreur de principe donnant lieu à une injustice fondamentale et justifiant une intervention en appel?
L’appelant a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’agression sexuelle. L’appelant et le ministère public ont fait des recommandations quant à la peine, qui n’étaient pas des recommandations conjointes. Le ministère public sollicitait une peine globale de quatre à six ans, tandis que l’appelant sollicitait une peine globale de trois à trois ans et demi. Aucun plaidoyer de culpabilité n’a été consenti en échange de recommandations conjointes relatives à la peine. La juge chargée de la détermination de la peine, n’étant pas d’accord avec les recommandations quant à la peine, a imposé une peine d’emprisonnement de huit ans. La juge chargée de la détermination de la peine n’a pas averti les avocats quant à son intention d’imposer une peine plus lourde que celle proposée par le ministère public. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la peine.
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