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Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL

 

April 5, 2023

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, April 13, 2023. This list is subject to change.

 

 

PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 5 avril 2023

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 13 avril 2023, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.

 


 

Sa Majesté le Roi c. Pascal Breault (Qc) (39680)

 

 

39680    His Majesty the King v. Pascal Breault

(Que.) (Criminal) (By Leave)

 

Criminal law — Failure or refusal to provide breath sample in approved screening device — Criterion of immediacy under s. 254(2)  of Criminal Code  — Whether Quebec Court of Appeal erred in law in interpreting standard of immediacy of s. 254(2)(b) (now 320.27(1)(b)) of Criminal Code  as meaning that validity of police officer’s demand depends on possibility of officer having “immediate access” to approved screening device — Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C‑46, s. 254(2) (b) (now 320.27(1)(b)).

 

The respondent, Mr. Breault, refused a number of times to provide a breath sample to a peace officer who demanded that he do so at a time when an approved screening device was not in the officer’s possession. The Municipal Court found Mr. Breault guilty of failing to comply with a demand made to him by a peace officer, thereby committing the offence provided for in ss. 254(5)  and 255(1)  of the Criminal Code . In its view, the validity of the demand did not depend on a device being at the scene at the time when the demand was made. The Court of Appeal instead held that, because of the requirement that a breath sample be provided “forthwith”, a delay greater than is necessary to properly operate the device or obtain a reliable test in light of the facts noted by the police officer cannot be justified. The demand was therefore invalid, and the refusal that followed did not constitute a criminal offence.

 


 

39680    Sa Majesté le Roi c. Pascal Breault

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

 

Droit criminel — Défaut ou refus de fournir un échantillon d’haleine dans un appareil de détection approuvé — Critère d’immédiateté en vertu du par. 254(2)  du Code criminel  — La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle erré en droit en interprétant la norme d’immédiateté de l’al. 254(2)b) (maintenant à 320.27(1)b)) du Code criminel  comme signifiant que la validité de l’ordre policier dépend de la possibilité pour ce dernier d’avoir « accès immédiatement » à un appareil de détection approuvé? — Code criminel , L.R.C. 1985, c. C‑46, art. 254(2) b) (maintenant 320.27(1)b)).

 

L’intimé, M. Breault, refuse à plusieurs reprises de fournir un échantillon d’haleine à un agent de la paix qui lui ordonne de le faire, alors qu’il n’est pas en possession d’un appareil de détection approuvé. La Cour municipale déclare M. Breault coupable d’avoir fait défaut d’obtempérer à un ordre que lui avait donné un agent de la paix, commettant ainsi l’infraction prévue aux art. 254(5)  et 255(1)  du Code criminel . Elle est d’avis que la validité de l’ordre ne dépend aucunement de la présence d’un appareil sur place au moment où la demande est formulée. La Cour d’appel conclut plutôt qu’en raison de l’exigence de fournir « immédiatement » un échantillon d’haleine, un délai supérieur au délai nécessaire pour opérer adéquatement l’appareil ou pour obtenir un test fiable selon les faits constatés par le policier ne peut être justifié. L’ordre était donc invalide et le refus qui a suivi ne constituait pas une infraction criminelle.

 


 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

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(613) 995-4330

 

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