Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
February 26, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, March 1, 2024.
Andrei Bykovets v. His Majesty the King (Alta.) (40269)
40269 Andrei Bykovets v. His Majesty the King
(Alta.) (Criminal) (As of Right)
Constitutional law — Charter of Rights — Search and seizure — Investigation related to purchase of virtual gift cards with fraudulent credit card information — Police obtaining internet protocol (“IP”) addresses to locate residences — Whether reasonable expectation of privacy attaches to IP address — Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 8.
In September 2017, the police commenced an investigation related to the purchase of virtual gift cards with fraudulent credit card information. The police was told that the fraudulent online transactions used two IP addresses. The police obtained warrants to search the two residences associated with the IP addresses. The appellant was arrested and charged with 33 offences relating to the possession and use of third parties’ credit cards and personal identification documents, and firearms. The appellant filed a notice alleging the breach of his rights under s. 8 of the Charter as well as other rights. The trial judge found that it was not objectively reasonable to recognize a subjective expectation of privacy in an IP address used by an individual. She concluded that there was no breach of s. 8. The appellant was eventually convicted of 13 of the original 33 counts, which he appealed. The majority of the Court of Appeal of Alberta dismissed the appeal. It found that the trial judge correctly interpreted the scope of the law that governed her s. 8 analysis. The majority concluded that she applied the correct interpretation to her factual findings, which reveal no palpable or overriding error. Veldhuis J.A., dissenting, would have allowed the appeal and ordered a new trial. She found that the appellant had a reasonable expectation of privacy in the IP addresses and that his s. 8 rights were violated.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 26 février 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 1er mars 2024, à 9 h 45 HE.
Andrei Bykovets c. Sa Majesté le Roi (Alb.) (40269)
40269 Andrei Bykovets c. Sa Majesté le Roi
(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Enquête liée à l’achat de cartes-cadeaux en ligne effectué au moyen de données de cartes de crédit obtenues frauduleusement — La police a été en mesure d’obtenir les adresses numériques Internet (« adresses IP ») afin de trouver les résidences — Une attente raisonnable en matière de vie privée se rattache-t-elle à une adresse IP ? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.
En septembre 2017, la police a commencé à enquêter sur l’achat de cartes-cadeaux en ligne effectué au moyen de données de cartes de crédit obtenues frauduleusement. On a informé la police que les opérations frauduleuses en ligne avaient été effectuées par l’entremise de deux adresses IP. La police a obtenu des mandats l’autorisant à perquisitionner dans les deux résidences liées aux adresses IP. L’appelant a été arrêté et accusé de 33 infractions relatives à la possession et à l’utilisation de cartes de crédit et de pièces d’identité appartenant à des tiers, et d’armes à feu. L’appelant a déposé un avis dans lequel il allègue que les droits qui lui sont garantis par l’art. 8 de la Charte ainsi que d’autres droits ont été violés. La juge du procès a conclu qu’il n’était pas objectivement raisonnable de reconnaître une attente subjective au respect de la vie privée à l’égard d’une adresse IP utilisée par un individu. Elle a conclu qu’il n’y avait pas eu violation de l’art. 8. En définitive, l’appelant a été déclaré coupable de 13 des 33 chefs d’accusation initialement déposés contre lui, décision qu’il a portée en appel. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont rejeté l’appel, statuant que la juge du procès a correctement interprété la portée de la loi régissant l’analyse fondée sur l’art. 8 qu’elle a effectuée. Les juges majoritaires ont conclu qu’elle a appliqué l’interprétation qu’il convenait de donner aux conclusions de fait qu'elle a tirées, lesquelles ne révèlent aucune erreur manifeste ou dominante. La juge Veldhuis, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Elle a conclu que l’appelant avait une attente raisonnable au respect de la vie privée relativement aux adresses IP, et que les droits qui lui sont garantis par l’art. 8 ont été violés.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662