Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED ON APPEALS
May 13, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeals at 9:45 a.m. ET on Friday, May 17, 2024.
Emanuel Lozada v. His Majesty the King (Ont.) (40701)
Victor Ramos v. His Majesty the King (Ont.) (40709)
40701 Emanuel Lozada v. His Majesty the King
(Ont.) (Criminal) (As of Right)
(Publication ban in case)
Criminal law — Charge to jury — Co-principal liability — Law of causation — Whether the trial judge erred by misdirecting the jury with respect to the “causation” element of unlawful act manslaughter — Whether the doctrine of “intervening act” applies in the context of a group assault — Criminal Code, s. 21(1)(a)
The appellant, Emanuel Lozada, along with other individuals, participated in two fights, the second of which resulted in the fatal stabbing of the victim. At the appellant’s trial for manslaughter, the Crown argued that the appellant was liable for manslaughter either as a co-principal with the man alleged to have stabbed the victim, or as an aider and abettor of the stabber. The jury found the appellant guilty. The appellant appealed the manslaughter conviction. He alleged, among other grounds of appeal, that the trial judge erred in his instructions to the jury on the law of causation with respect to co‑principal liability. The majority of the Court of Appeal for Ontario dismissed the appeal. It concluded that read as a whole, the jury instructions accurately put the law of causation as it applied to the appellant. Paciocco J.A., dissenting, would have allowed the appeal, set aside the conviction and ordered a new trial. He found that the trial judge twice misdirected jurors by understating the standard of “reasonable foreseeability” they could use in determining whether the appellant’s unlawful act amounted to a “significant contributing cause” of the victim’s death.
40709 Victor Ramos v. His Majesty the King
(Ont.) (Criminal) (As of Right)
(Publication ban in case)
Criminal law — Charge to jury — Co-principal liability — Law of causation — Whether the trial judge erred by misdirecting the jury with respect to the “causation” element of unlawful act manslaughter — Whether the doctrine of “intervening act” applies in the context of a group assault — Criminal Code, s. 21(1)(a)
The appellant, Victor Ramos, along with other individuals, participated in two fights, the second of which resulted in the fatal stabbing of the victim. At the appellant’s trial for manslaughter, the Crown argued that the appellant was liable for manslaughter either as a co-principal with the man alleged to have stabbed the victim, or as an aider and abettor of the stabber. The jury found the appellant guilty. The appellant appealed the manslaughter conviction. He alleged, among other grounds of appeal, that the trial judge erred in his instructions to the jury on the law of causation with respect to co-principal liability. The majority of the Court of Appeal for Ontario dismissed the appeal. It concluded that read as a whole, the jury instructions accurately put the law of causation as it applied to the appellant. Paciocco J.A., dissenting, would have allowed the appeal, set aside the conviction and ordered a new trial. He found that the trial judge twice misdirected jurors by understating the standard of “reasonable foreseeability” they could use in determining whether the appellant’s unlawful act amounted to a “significant contributing cause” of the victim’s death.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 13 mai 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans les appels suivants le vendredi 17 mai 2024, à 9 h 45 HE.
Emanuel Lozada c. Sa Majesté le Roi (Ont.) (40701)
Victor Ramos c. Sa Majesté le Roi (Ont.) (40709)
40701 Emanuel Lozada c. Sa Majesté le Roi
(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non‑publication au dossier)
Droit criminel — Exposé au jury — Responsabilité en tant que coauteur de l’infraction — Droit relatif à la causalité — Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en donnant au jury des directives erronées sur l’élément de « causalité » de l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal? — La doctrine de l’« acte intermédiaire » s’applique‑t‑elle dans le contexte d’une agression en groupe? — Code criminel, art. 21(1)a).
L’appelant, Emanuel Lozada, ainsi que d’autres personnes, ont pris part à deux bagarres, et à l’issue de la seconde, la victime a été poignardée à mort. Au procès pour homicide involontaire coupable qu’a subi l’appelant, la Couronne a fait valoir que ce dernier était coupable d’homicide involontaire coupable soit à titre de coauteur avec l’homme qui aurait poignardé la victime, soit à titre de personne ayant aidé ou encouragé celui‑ci. Le jury a déclaré l’appelant coupable. L’appelant a interjeté appel de la déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable. Il a allégué notamment que le juge du procès avait commis une erreur dans ses directives au jury sur le droit relatif à la causalité en ce qui a trait à la responsabilité du coauteur. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté l’appel. Ils ont conclu que, considérées dans leur ensemble, les directives au jury exposaient fidèlement le droit relatif à la causalité tel qu’il s’appliquait à l’appelant. Le juge Paciocco, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Il a conclu que le juge du procès avait à deux reprises donné des directives erronées aux jurés en réduisant l’importance de la norme de la « prévisibilité raisonnable » qu’ils pouvaient utiliser pour déterminer si l’acte illégal de l’appelant équivalait à une « cause ayant contribué de façon appréciable » à la mort de la victime.
40709 Victor Ramos c. Sa Majesté le Roi
(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication au dossier)
Droit criminel — Exposé au jury — Responsabilité en tant que coauteur de l’infraction — Droit relatif à la causalité — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en donnant au jury des directives erronées sur l’élément de « causalité » de l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal?
L’appelant, Victor Ramos, ainsi que d’autres personnes, ont pris part à une bagarre à l’issue de laquelle la victime a été poignardée à mort. Au procès pour homicide involontaire coupable qu’a subi l’appelant, la Couronne a fait valoir que ce dernier était coupable d’homicide involontaire coupable soit à titre de coauteur avec l’homme qui aurait poignardé la victime, soit à titre de personne ayant aidé ou encouragé celui-ci. Le jury a déclaré l’appelant coupable. L’appelant a interjeté appel de la déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable. Il a allégué notamment que le juge du procès avait commis une erreur dans ses directives au jury sur le droit relatif à la causalité en ce qui a trait à la responsabilité du coauteur. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté l’appel. Ils ont conclu que, considérées dans leur ensemble, les directives au jury exposaient fidèlement le droit relatif à la causalité tel qu’il s’appliquait à l’appelant. Le juge Paciocco, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Il a conclu que le juge du procès avait à deux reprises donné des directives erronées aux jurés en réduisant l’importance de la norme de la « prévisibilité raisonnable » qu’ils pouvaient utiliser pour déterminer si l’acte illégal de l’appelant équivalait à une « cause ayant contribué de façon appréciable » à la mort de la victime.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662