Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
July 8, 2024
OTTAWA – On February 15, 2024, the Supreme Court of Canada allowed the appeal set out below with reasons for judgment to follow. These reasons will be delivered at 9:45 a.m. ET on Friday, July 12, 2024.
Daniel Hodgson v. His Majesty the King (Nvt) (40498)
40498 Daniel Hodgson v. His Majesty The King
(Nvt) (Criminal) (By Leave)
Criminal Law — Defences — Self-Defence — Appellant charged with second-degree murder following an altercation at party — Trial judge finding no intent to murder, and Crown failing to disprove self-defence on the lesser included offence of manslaughter — Appellant acquitted — Court of Appeal setting aside acquittal and ordering new trial — Whether Court of Appeal exceeded its jurisdiction in concluding that the trial judge’s failure to infer intent for murder was a reviewable legal error — Whether the Court of Appeal erred in concluding that the trial judge was required to infer the intent for murder — Whether the Court of Appeal erred in concluding that the trial judge erroneously approached the issue of the reasonableness of the Appellant’s response from a purely subjective perspective — Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 34.
Appellant Daniel Hodgson was charged with second-degree murder following a death at a house party. The victim, a large man, had become aggressive towards the house owner and refused to leave. Mr. Hodgson, who had been sleeping in a nearby bedroom, was asked by a guest to help remove the victim from the house. The victim died after Mr. Hodgson applied a one-arm choke hold on him.
Mr. Hodgson was acquitted at trial. The trial judge had a reasonable doubt as to whether Mr. Hodgson had the requisite intent for murder. On the lesser included offence of manslaughter, the trial judge concluded that the Crown had not proven beyond a reasonable doubt that Mr. Hodgson did not act in self-defence pursuant to s. 34 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46. The Court of Appeal set aside the acquittal and ordered a new trial.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 juillet 2024
OTTAWA – Le 15 février 2024, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel ci-dessous, avec motifs de jugement à suivre. Ces motifs seront déposés le vendredi 12 juillet 2024, à 9 h 45 HE.
Daniel Hodgson c. Sa Majesté le Roi (Nt.) (40498)
40498 Daniel Hodgson c. Sa Majesté le Roi
(Nt.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — Appelant accusé de meurtre au second degré à la suite d’une altercation survenue lors d’une soirée entre amis — Juge de première instance concluant à l’absence d’intention de commettre un meurtre et Couronne échouant à réfuter la légitime défense relativement à l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire coupable — Appelant acquitté — Cour d’appel annulant l’acquittement et ordonnant la tenue d’un nouveau procès — La Cour d’appel a-t-elle outrepassé sa compétence en concluant que l’omission de la juge de première instance d’inférer l’intention de commettre un meurtre constituait une erreur de droit révisable? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la juge de première instance devait inférer l’intention de commettre un meurtre? La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que la juge de première instance avait eu tort d’aborder la question du caractère raisonnable de la réponse de l’appelant d’un point de vue purement subjectif? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, art. 34.
L’appelant, Daniel Hodgson, a été accusé de meurtre au second degré après qu’une personne eut perdu la vie lors d’une soirée entre amis dans une maison privée. La victime, un homme de forte corpulence, avait adopté une conduite agressive envers la propriétaire de la maison et refusait de quitter les lieux. Monsieur Hodgson, qui dormait dans une chambre à coucher de la maison, s’est fait réveiller par une invitée qui lui a demandé son aide pour expulser l’homme agressif. Ce dernier a perdu la vie après que M. Hodgson l’eut immobilisé en lui appliquant une prise d’étranglement à un bras.
Monsieur Hodgson a été acquitté au procès. La juge de première instance entretenait un doute raisonnable quant à la question de savoir s’il avait eu l’intention requise pour commettre un meurtre. Quant à l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire coupable, elle a conclu que la Couronne avait échoué à prouver hors de tout doute raisonnable que M. Hodgson n’avait pas agi en légitime défense, suivant l’art. 34 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46. La Cour d’appel a annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662