Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
November 29, 2024
OTTAWA – On November 8, 2024, the Supreme Court of Canada dismissed the appeal set out below with reasons for judgment to follow. These reasons will be delivered at 9:45 a.m. ET on Thursday, December 5, 2024.
Thomas Stevenson v. His Majesty the King (Sask.) (41269)
41269 Thomas Stevenson v. His Majesty the King
(Sask.) (Criminal) (As of Right)
Criminal Law — Evidence — Assessment —Unsavoury Crown witnesses — Sufficiency of Vetrovec scrutiny — Whether the Court of Appeal erred in law by affirming the trial judge’s reliance on the identification evidence of the Crown’s unsavoury witness — Whether the Court of Appeal erred in law by affirming the trial judge’s application of the principles set out in Vetrovec v. The Queen, [1982] 1 S.C.R. 811.
Two people robbed a restaurant with their faces completely covered. The incident was captured on security cameras. The crime remained unsolved for several years until an unsavoury third-party witness implicated the appellant as one of the robbers. The appellant was charged with robbery and disguise with intent to commit an indictable offence under the Criminal Code. The appellant elected to be tried by a provincial court judge.
The sole issue at trial was the appellant’s identity, and the Crown’s evidence on that element was limited to evidence of the unsavoury witness. The trial judge determined that the witness was able to provide recognition evidence. The witness then testified to multiple ways he was able to identify the appellant in the video despite his face being covered. The trial judge accepted the witness’s evidence and concluded that some of the evidence at trial corroborated his testimony. The trial judge convicted the appellant of robbery and having his face masked while committing an indictable offence.
The Court of Appeal dismissed the appellant’s appeal from his conviction and affirmed the conviction. A majority of the Court of Appeal held that there was no error in the trial judge’s application of Vetrovec. The trial judge recognized the dangers of relying on the unsavoury witness’s evidence and provided reasons that explained how those challenges were resolved. The dissenting justice would have allowed the appeal and ordered a new trial. She concluded that the trial judge had erred in the treatment of the evidence of the Crown’s unsavoury witness. The trial judge’s Vetrovec errors were errors of law that warranted appellate intervention.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL
Le 29 novembre 2024
OTTAWA – Le 8 novembre 2024, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel ci-dessous, avec motifs de jugement à suivre. Ces motifs seront déposés le jeudi 5 décembre 2024, à 9 h 45 HE.
Thomas Stevenson c. Sa Majesté le Roi (Sask.) (41269)
41269 Thomas Stevenson c. Sa Majesté le Roi
(Sask.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel — Preuve — Appréciation — Témoins de la Couronne douteux — Suffisance de l’examen de type Vetrovec — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit, en confirmant que le juge du procès s’était fondé sur la preuve d’identification du témoin douteux de la Couronne? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en confirmant l’application faite par le juge du procès des principes énoncés dans l’arrêt Vetrovec c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 811?
Deux personnes ont commis un vol qualifié dans un restaurant alors que leurs visages étaient entièrement couverts. L’incident a été filmé par des caméras de sécurité. Le crime est demeuré non résolu pendant plusieurs années, jusqu’à ce qu’un témoin tiers douteux implique l’appelant comme étant l’un des voleurs. L’appelant a été accusé de vol qualifié et de déguisement dans l’intention de commettre un acte criminel, aux termes du Code criminel. L’appelant a choisi de subir un procès devant un juge de la Cour provinciale.
La seule question à trancher durant le procès était l’identité de l’appelant, et la preuve de la Couronne sur cet élément était limitée au témoignage donné par un témoin douteux. Le juge du procès a décidé que le témoin était en mesure de donner une preuve de reconnaissance. Le témoin a ensuite témoigné sur les nombreuses manières selon lesquelles il a été en mesure d’identifier l’appelant sur la vidéo, même si sa figure était couverte. Le juge du procès a accepté le témoignage du témoin et conclu que certains des éléments de preuve présentés au procès corroboraient son témoignage. Le juge du procès a déclaré l’appelant coupable de vol qualifié et d’avoir la figure couverte pendant la perpétration de l’acte criminel.
La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par l’appelant contre sa déclaration de culpabilité et confirmé celle-ci. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont décidé qu’il n’y avait pas d’erreur dans la manière dont le juge du procès a appliqué la directive de type Vetrovec. Le juge du procès a reconnu les risques de se fonder sur la preuve du témoin douteux et a rendu des motifs qui expliquaient comment ces difficultés avaient été résolues. La juge dissidente aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Elle a conclu que le juge du procès avait commis une erreur dans la manière dont il a traité la preuve du témoin douteux de la Couronne. Les erreurs de type Vetrovec commises par le juge du procès étaient des erreurs de droit qui justifiaient l’intervention en appel.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662