COUR SUPRÊME DU CANADA
| Référence : R. c. G.M., 2013 CSC 24, [2013] 2 R.C.S. 202 |
Date : 20130425 Dossier : 34952 |
Entre :
Sa Majesté la Reine
Appelante
et
G.M.
Intimé
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Fish, Abella, Moldaver et Karakatsanis.
| Motifs de jugement : (par. 1 à 2)
|
La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Fish, Abella, Moldaver et Karakatsanis)
|
R. c. G.M., 2013 CSC 24, [2013] 2 R.C.S. 202
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
G.M. Intimé
Répertorié : R. c. G.M.
2013 CSC 24
No du greffe : 34952.
2013 : 25 avril.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Fish, Abella, Moldaver et Karakatsanis.
en appel de la cour d’appel de terre-neuve-et-labrador
Droit criminel — Appel — Nouvel élément de preuve — Accusé déclaré coupable d’inceste et d’agression sexuelle — En appel, demande de l’accusé en vue de présenter en preuve un affidavit pour établir l’inefficacité de l’avocat de la défense au procès — Arrêt de la Cour d’appel accueillant le pourvoi, annulant la décision du juge du procès et ordonnant la tenue d’un nouveau procès — La conduite de l’avocat de la défense au procès n’a aucunement entraîné d’omissions ou de décisions qui, combinées, ont eu pour effet de miner la fiabilité des déclarations de culpabilité et ainsi entraîner une erreur judiciaire dont l’accusé aurait été victime — Déclarations de culpabilité rétablies.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador (les juges Wells, Welsh et Hoegg), 2012 NLCA 47, 1009 A.P.R. 1, 325 Nfld. & P.E.I.R. 1, 289 C.C.C. (3d) 361, [2012] N.J. No. 243 (QL), 2012 CarswellNfld 238, qui a annulé les déclarations de culpabilité de l’accusé pour inceste et agression sexuelle et qui a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi accueilli, et déclarations de culpabilité rétablies.
Frances J. Knickle, pour l’appelante.
Peter E. Ralph, c.r., et Michael A. Crystal, pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis que l’appel devrait être accueilli, pour les motifs exprimés par la juge Hoegg.
[2] L’appel est accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies. Les avocats conviennent que, advenant un tel rétablissement des déclarations de culpabilité, l’ordonnance quant à l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doit, en droit, être modifiée, de sorte que l’intimé y sera assujetti durant 25 ans plutôt que 10.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante : Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, St. John’s.
Procureurs de l’intimé : Simmonds & Partners Defence, St. John’s; Crystal Cyr Avocats, Ottawa.