Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

Contenu de la décision

  

 

COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Référence : R. c. Kishayinew, 2020 CSC 34

Appel entendu : 5 novembre 2020

Jugement rendu : 5 novembre 2020

Dossier : 38962

 

 

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante

 

 

et

 

 

Monty Shane Kishayinew

Intimé

 

 

 

Traduction française officielle

 

Coram : Les juges Moldaver, Côté, Rowe, Martin et Kasirer

 

Jugement lu par :

(par. 1 à 3)

 

Majorité :

 

 

Dissidence :

Le juge Moldaver

 

 

Les juges Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer

 

 

La juge Côté

 

Avocats

 

W. Dean Sinclair, c.r., pour l’appelante.

 

Brian Pfefferle et Aleida Oberholzer, pour l’intimé.

 

Louis Belleau, en qualité d’amicus curiae.

 

 

Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

 

 


 


No. 38962

 

 

November 12, 2020

 

Le 12 novembre 2020

 

 

 

Coram:  Moldaver, Côté, Rowe, Martin and Kasirer JJ.

 

Coram : Les juges Moldaver, Côté, Rowe, Martin et Kasirer

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty The Queen

Appellant

- and -

Monty Shane Kishayinew

Respondent

 

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Appelante

- et -

Monty Shane Kishayinew

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR3074, 2019 SKCA 127, dated November 26, 2019, was heard on November 5, 2020, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

 

 

Moldaver J. — A majority of the Court is of the view that, when read in context, the trial judge’s reasons make it clear that he was satisfied, beyond a reasonable doubt, that the complainant did not subjectively consent to any sexual activity with Mr. Kishayinew. On this point, we are in agreement with the reasons of Justice Tholl in dissent, at paras. 52-78 of his judgment. The trial judge correctly recognized that, as a result of the complainant’s memory blackouts, the only evidence available on the issue of subjective consent was the circumstantial evidence — that the complainant was crying and disoriented, that she did not want to go with Mr. Kishayinew, that she did not consent to his attempts to kiss or touch her, that she attempted to leave the house several times, and that, upon recovering from her blackout, she felt frightened, “weird down below”, and wanted to escape. In our view, as the trial judge’s reasons at paras. 94, 96 and 97 (2017 SKQB 177 (CanLII)) make apparent, this evidence reasonably permits only one inference: that the complainant did not consent to any touching from Mr. Kishayinew. This finding is sufficient to support the conviction for sexual assault.

 

 

Justice Côté, dissenting, would have dismissed the appeal, substantially for the reasons of the majority of the Saskatchewan Court of Appeal.

 

Accordingly, in the result, we would allow the appeal, restore the conviction for sexual assault, and remand the sentence appeal back to the Court of Appeal. 

 

JUGEMENT

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3074, 2019 SKCA 127, daté du 26 novembre 2019, a été entendu le 5 novembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

 

[traduction]

Le juge Moldaver — La Cour est d’avis à la majorité que, considérés dans leur contexte, les motifs du juge du procès indiquent clairement qu’il était convaincu, hors de tout doute raisonnable, que la plaignante n’avait pas subjectivement consenti à quelque activité sexuelle que ce soit avec M. Kishayinew. Sur ce point, nous souscrivons aux motifs exposés par le juge Tholl, en dissidence, aux par. 52 à 78 de sa décision. Le juge du procès a à juste titre reconnu qu’en raison des trous de mémoire de la plaignante, la seule preuve qui existait quant à la question du consentement subjectif était la preuve circonstancielle suivante — la plaignante pleurait et était désorientée, elle ne voulait pas suivre M. Kishayinew, elle n’avait pas consenti à ses tentatives de l’embrasser ou de la toucher, elle avait tenté de quitter la maison à plusieurs reprises, et, après son trou de mémoire, elle s’était sentie effrayée et [traduction] « bizarre dans le bas-ventre » et voulait s’échapper. À notre avis, ainsi qu’il ressort des par. 94, 96 et 97 des motifs du juge du procès (2017 SKQB 177 (CanLII)), une seule inférence peut raisonnablement être tirée de cette preuve : la plaignante n’a consenti à aucun attouchement par M. Kishayinew. Cette conclusion est suffisante pour appuyer la déclaration de culpabilité pour agression sexuelle.

 

La juge Côté, dissidente, aurait rejeté l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Saskatchewan.

 

En conséquence, nous accueillons l’appel, rétablissons la déclaration de culpabilité pour agression sexuelle et renvoyons l’appel de la peine à la Cour d’appel.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.