Jugements de la Cour suprême

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COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Ramos, 2021 CSC 15

 

Appel entendu : 21 avril 2021

Jugement rendu : 21 avril 2021

Dossier : 39466

 

Entre :

Erik Oswaldo Ramos

Appelant

 

et

 

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

Traduction française officielle

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown et Kasirer

Jugement unanime lu par :

(par. 1)

Le juge en chef Wagner

 

 

Avocats :

 

Evan Roitenberg et Laura Robinson, pour l’appelant.

Jonathan Avey et Craig Savage, pour l’intimée.

 

 

Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

 

 

 


No. 39466     

 

April 21, 2021

 

Le 21 avril 2021

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Moldaver, Karakatsanis, Brown and Kasirer JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown et Kasirer

 

 

 

BETWEEN:

Erik Oswaldo Ramos

Appellant

- and -

Her Majesty The Queen

Respondent

 

ENTRE :

Erik Oswaldo Ramos

Appelant

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR19-30-09245, 2020 MBCA 111, dated November 19, 2020, was heard on April 21, 2021, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

 

 

The Chief Justice — We are all of the view, for the reasons of Justice Mainella of the Court of Appeal of Manitoba, to dismiss the appeal.

 

 

JUGEMENT

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR19-30-09245, 2020 MBCA 111, daté du 19 novembre 2020, a été entendu le 21 avril 2021 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

 

[traduction]

Le juge en chef — Nous sommes unanimement d’avis, pour les motifs exposés par le juge Mainella de la Cour d’appel du Manitoba, de rejeter le pourvoi.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

 

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