COUR SUPRÊME DU CANADA |
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Référence : R. c. Pope, 2022 CSC 8 |
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Appel entendu : 21 mars 2022 Jugement rendu : 21 mars 2022 Dossier : 39817 |
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Entre :
Sa Majesté la Reine Appelante
et
Craig Pope Intimé
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal
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Jugement lu par : (par. 1 à 2) |
Le juge en chef Wagner |
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Majorité : |
Les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Kasirer et Jamal |
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Dissidence : |
Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe et Martin |
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Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
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Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Craig Pope Intimé
Répertorié : R. c. Pope
2022 CSC 8
No du greffe : 39817.
2022 : 21 mars.
Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal.
en appel de la cour d’appel de terre‑neuve‑et‑labrador
Droit criminel — Exposé au jury — Homicide involontaire coupable — Accusé inculpé de meurtre au deuxième degré — Directives données au jury par le juge du procès relativement au meurtre au deuxième degré et à l’infraction incluse d’homicide involontaire coupable — Accusé déclaré coupable par le jury de meurtre au deuxième degré — Appel formé par l’accusé contre la déclaration de culpabilité au motif que le jury n’a pas reçu de directives appropriées concernant l’homicide involontaire coupable — Conclusion des juges majoritaires de la Cour d’appel portant que le juge du procès a fait erreur en ne donnant pas au jury de directives appropriées relativement à l’homicide involontaire coupable en ce qu’il n’a pas expliqué avec suffisamment de clarté la différence entre le meurtre et l’homicide involontaire coupable, particulièrement en ce qui concerne la question de l’intention — Annulation par les juges majoritaires de la déclaration de culpabilité et nouveau procès ordonné par ceux‑ci — Conclusion du juge dissident portant que le juge du procès a donné des directives suffisantes à l’égard des éléments de l’homicide involontaire coupable — Ordonnance intimant la tenue d’un nouveau procès confirmée.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre‑Neuve‑et‑Labrador (les juges Welsh, Goodridge et Butler), 2021 NLCA 47, 74 C.R. (7th) 1, 466 D.L.R. (4th) 640, [2021] N.J. No. 234 (QL), 2021 CarswellNfld 287 (WL), qui a annulé la déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré prononcée contre l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté, le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe et Martin sont dissidents.
Dana E. Sullivan, pour l’appelante.
Mark Gruchy, pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] Le juge en chef — Une majorité de juges de notre Cour, composée des juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Kasirer et Jamal, sont d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel, alors que les juges Côté, Rowe et Martin, ainsi que moi-même, y ferions droit, principalement pour les motifs du juge Goodridge.
[2] Le pourvoi est en conséquence rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante : Special Prosecutions Office, St. John’s.
Procureur de l’intimé : Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission, St. John’s.
No. 39817
March 24, 2022 |
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Le 24 mars 2022 |
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Coram: Wagner C.J. and Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer and Jamal JJ. |
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Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal |
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BETWEEN: Her Majesty The Queen Appellant - and -
Craig Pope Respondent |
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ENTRE : Sa Majesté la Reine Appelante - et -
Craig Pope Intimé |
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JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Newfoundland and Labrador, Number 201901H0095, 2021 NLCA 47, dated August 18, 2021, was heard on March 21, 2022, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
The Chief Justice — A majority of this Court, made of Justice Moldaver, Justice Karakatsanis, Justice Brown, Justice Kasirer and Justice Jamal, would dismiss the appeal, essentially for the reasons of the majority of the Court of Appeal, whereas myself, Justice Côté, Justice Rowe and Justice Martin would allow the appeal, essentially for the reasons of Justice Goodridge.
The appeal is therefore dismissed.
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JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 201901H0095, 2021 NLCA 47, daté du 18 août 2021, a été entendu le 21 mars 2022 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction] Le juge en chef — Une majorité de juges de notre Cour, composée des juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Kasirer et Jamal, sont d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel, alors que les juges Côté, Rowe et Martin, ainsi que moi-même, y ferions droit, principalement pour les motifs du juge Goodridge.
Le pourvoi est en conséquence rejeté.
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C.J.C.
J.C.C.