Jugements de la Cour suprême

Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

Jason Donald Hay                                                                                            Appelant

c.

Sa Majesté le Roi                                                                                                 Intimé

Répertorié : R. c. Hay

2023 CSC 15

N^o du greffe : 40316.

2023 : 19 mai.

Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin.

en appel de la cour d’appel de l’alberta

                    Droit criminel — Agression sexuelle — Moyens de défense — Croyance sincère mais erronée à la communication d’un consentement — Vraisemblance — Preuve — Admissibilité — Activité sexuelle antérieure — Accusé acquitté par le juge du procès d’un chef d’agression sexuelle — Acquittement écarté et remplacé par une déclaration de culpabilité par la Cour d’appel au motif que le juge du procès a fait erreur tant en admettant la preuve de comportement sexuel antérieur qu’en concluant à la vraisemblance de la défense de croyance sincère mais erronée à la communication d’un consentement — Déclaration de culpabilité confirmée.

Lois et règlements cités

Code criminel , L.R.C. 1985, c. C‑46, art. 686(4) b)(ii).

                    POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (les juges Pentelechuk, Feehan et Ho), 2022 ABCA 246, 482 D.L.R. (4th) 3, [2022] 12 W.W.R. 226, 49 Alta. L.R. (7th) 264, [2022] A.J. No. 888 (QL), 2022 CarswellAlta 1799 (WL), qui a écarté l’acquittement prononcé par la juge Pepper de la Cour provinciale, 2021 ABPC 93, [2021] A.J. No. 639 (QL), 2021 CarswellAlta 1158 (WL), et inscrit une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle. Pourvoi rejeté.

                    Balfour Q. H. Der, c.r., James F. McLeod et David A. S. Roper, pour l’appelant.

                    Christine Rideout, c.r., pour l’intimé.

                    Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1]                             Le juge en chef — Monsieur Hay fait appel d’un arrêt unanime de la Cour d’appel de l’Alberta qui, conformément au sous-al. 686(4) b)(ii) du Code criminel , L.R.C. 1985, c. C‑46 , a écarté un acquittement et y a substitué une déclaration de culpabilité à l’égard d’un chef d’agression sexuelle.

[2]                             Nous sommes toutes et tous d’avis que l’appel doit être rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel. La défense de croyance sincère mais erronée de M. Hay portant qu’un consentement avait été communiqué était dénuée de vraisemblance, et la preuve d’activité sexuelle antérieure était inadmissible. Dans les circonstances, la Cour d’appel a à juste titre substitué une déclaration de culpabilité. En conséquence, l’appel est rejeté.

                    Jugement en conséquence.

                    Procureurs de l’appelant : Der Barristers, Calgary.

                    Procureur de l’intimé : Alberta Crown Prosecution Service — Appeals and Specialized Prosecutions Office, Calgary.