R. c. Kearney, [1992] 3 R.C.S. 807
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
William J. Kearney Intimé
et
Le procureur général du Canada Intervenant
Répertorié: R. c. Kearney
No du greffe: 22916.
1992: 1er décembre.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick
Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Abus de procédure ‑‑ Arrêt des procédures accordé à l'accusé à la suite de son congédiement ‑‑ Aucune violation des droits que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à l'accusé ni abus de procédure ‑‑ Accusé renvoyé à son procès.
Jurisprudence
Arrêt appliqué: R. c. Vermette, [1988] 1 R.C.S. 985.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (1992), 122 R.N.-B. (2e) 282, 306 A.P.R. 282, 70 C.C.C. (3d) 507, 13 C.R. (4th) 41, 40 C.C.E.L. 56, qui a rejeté l'appel du ministère public contre un arrêt des procédures accordé par la Cour du Banc de la Reine (1991), 118 R.N.-B. (2e) 432, 296 A.P.R. 432, 40 C.C.E.L. 44. Pourvoi accueilli.
Michael F. Brown, pour l'appelante.
C. David Hughes, c.r., pour l'intimé.
Bruce A. MacFarlane, c.r., et Nancy L. Irving, pour l'intervenant.
//Le juge en chef Lamer//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu d'accueillir ce pourvoi et de renvoyer l'intimé à son procès. L'arrêt R. c. Vermette, [1988] 1 R.C.S. 985, s'applique en l'espèce. Nous concluons, d'après les faits de la présente affaire, qu'il n'y a eu ni violation des droits que la Charte garantit à l'intimé, ni abus de procédure.
Le pourvoi est accueilli, les jugements des tribunaux d'instance inférieure sont infirmés et un nouveau procès est ordonné.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.
Procureurs de l'intimé: Hughes, Campbell, Fredericton.
Procureur de l'intervenant: Le sous-procureur général du Canada, Ottawa.