| JUDGMENT The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to adduce fresh evidence in the applicant’s memorandum of argument is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA033915, 2006 BCCA 480, dated October 23, 2006, is remanded to the Court of Appeal for British Columbia for consideration of fresh evidence and whether the applicant’s conviction constitutes a miscarriage of justice. |
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JUGEMENT La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour introduire de nouveaux éléments de preuve dans le mémoire du demandeur est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA033915, 2006 BCCA 480, daté du 23 octobre 2006, est renvoyée à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique pour qu’elle examine les nouveaux éléments de preuve et décide si le maintien de la déclaration de culpabilité du demandeur constitue une erreur judiciaire. |