| ENTRE :
Serge Tremblay et Bruce Beaver
Demandeurs
- et -
La Capitale Assureur de l’administration publique inc. et La Capitale Assurances et gestion du patrimoine inc.
Intimées
- et -
Ministère de la Santé et des Services sociaux, Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux, Association des établissements privés conventionnés, Association des centres jeunesse du Québec, Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec, Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle, Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec, Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, Fédération des commissions scolaires du Québec, Association des commissions scolaires anglophones du Québec, Fédération des cégeps, Syndicat canadien de la fonction publique (S.C.F.P.), Syndicat québécois des employées et employés de services, section locale 298, Union des employées et employés de service, section locale 800 (F.T.Q.) et Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau - Québec (C.T.C.-F.T.Q.)
Intervenants |
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BETWEEN:
Serge Tremblay and Bruce Beaver
Applicants
- and -
La Capitale Civil Service Insurer Inc. and La Capitale Insurance and Financial Services Inc.
Respondents
- and -
Ministère de la Santé et des Services sociaux, Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux, Association des établissements privés conventionnés, Association des centres jeunesse du Québec, Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec, Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle, Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec, Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, Fédération des commissions scolaires du Québec, Quebec English School Boards Association, Fédération des cégeps, Canadian Union of Public Employees (C.U.P.E.), Syndicat québécois des employées et employés de services, section locale 298, Service Employees Union, Local 800 (F.T.Q.) and Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau - Québec (C.T.C.-F.T.Q.)
Interveners |
| JUGEMENT La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007669-127, 2013 QCCA 410, daté du 7 mars 2013, est rejetée avec dépens. |
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JUDGMENT The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-007669-127, 2013 QCCA 410, dated March 7, 2013, is dismissed with costs. |