Applications for Leave

Le 4 décembre 2014

December 4, 2014

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Gascon

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Gascon JJ.

ENTRE :

Serge Tremblay et Bruce Beaver

Demandeurs

- et -

La Capitale Assureur de l’administration publique inc. et La Capitale Assurances et gestion du patrimoine inc.

Intimées

- et -

Ministère de la santé et des services sociaux, Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux, Association des établissements privés conventionnés, Association des centres jeunesse du Québec, Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec, Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle, Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec, Ministère de l’éducation, du loisir et du sport, Fédération des commissions scolaires du Québec, Association des commissions scolaires anglophones du Québec, Fédération des cégeps, Syndicat canadien de la fonction publique (S.C.F.P.), Syndicat québécois des employées et employés de services, section locale 298, Union des employées et des employés de service, section locale 800 (F.T.Q.) et Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau - Québec (C.T.C.-F.T.Q.)

Intervenants

BETWEEN:

Serge Tremblay and Bruce Beaver

Applicants

- and -

La Capitale Civil Service Insurer Inc. and

La Capitale Insurance and Financial Services Inc.

Respondents

- and -

Ministère de la santé et des services sociaux, Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux, Association des établissements privés conventionnés, Association des centres jeunesse du Québec, Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec, Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle, Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec, Ministère de l’éducation, du loisir et du sport, Fédération des commissions scolaires du Québec, Quebec English School Boards Association, Fédération des cégeps, Canadian Union of Public Employees (C.U.P.E.), Syndicat québécois des employées et employés de services, section locale 298, Service Employees Union, Local 800 (F.T.Q.) and Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau - Québec (C.T.C.-F.T.Q.)

Interveners

JUGEMENT

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en réexamen est accueillie. La requête en réexamen de la demande d’autorisation d’appel rejetée le 23 janvier 2014, est rejetée sans dépens.

JUDGMENT

The motion for an extension of time to serve and file the motion for reconsideration is granted. The motion for reconsideration of the application for leave to appeal dismissed on January 23, 2014, is dismissed without costs.