Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ. |
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Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté |
JUDGMENT The motion to file a lengthy memorandum of argument is granted. The motion for a confidentiality order is dismissed. The Registry shall return the supplementary material (“Exposé et Annexes de l’appelante”, filed before the Québec Court of Appeal) to the applicant and the Court will not keep a copy of these documents in its records. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025244-153, 2015 QCCA 1848, dated November 6, 2015, is dismissed with costs. |
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JUGEMENT La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La requête pour une ordonnance de confidentialité est rejetée. Le greffe doit retourner les documents supplémentaires (“Exposé et Annexes de l’appelante”, déposés devant la Cour d’appel du Québec) à la demanderesse et la Cour ne conservera aucune copie de ces documents dans ses archives. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025244-153, 2015 QCCA 1848, daté du 6 novembre 2015, est rejetée avec dépens. |