Applications for Leave

Le 27 avril 2017

April 27, 2017

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

ENTRE :

Procureure générale du Québec

Demanderesse / Intimée à la demande d’autorisation d’appel incident

- et -

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, Catherine Lévesque, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc., Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, Guy-Philippe Brideau, Nancy Bédard, Syndicat des employé(e)s de l’Université de Montréal, Sylvie Goyer, Conseil provincial des affaires sociales, Johanne Harrell, Josée Saint-Pierre, Ghyslaine Doré, Conseil provincial du soutien scolaire, Louise Paquin, Lucie Fortin, Syndicat des professionnelles et professionnels de Laval-Rive-Nord, SCFP 5222, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), section locale 429, Section locale 3134 du Syndicat canadien de la fonction publique, employé-es de bureau de la Ville de Lorraine, Henriette Demers, Section locale 930 du Syndicat canadien de la fonction publique (FTQ), Fernande Tremblay, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4503, Josée Mercille, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3642, Chantal Bourdon, Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT) du Québec inc., Association des psychologues du Québec, Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (CTC-FTQ), section locale 578, Lise Audet, Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ)

Intimés / Demandeurs à la demande d’autorisation d’appel incident

- et -

Conseil du Trésor et Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, anciennement Commission de l’équité salariale

Intervenants

BETWEEN:

Attorney General of Québec

Applicant / Respondent on application for leave to cross-appeal

- and -

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, Catherine Lévesque, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc., Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, Guy-Philippe Brideau, Nancy Bédard, Syndicat des employé(e)s de l’Université de Montréal, Sylvie Goyer, Conseil provincial des affaires sociales, Johanne Harrell, Josée Saint-Pierre, Ghyslaine Doré, Conseil provincial du soutien scolaire, Louise Paquin, Lucie Fortin, Syndicat des professionnelles et professionnels de Laval-Rive-Nord, SCFP 5222, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), section locale 429, Section locale 3134 du Syndicat canadien de la fonction publique, employé-es de bureau de la Ville de Lorraine, Henriette Demers, Section locale 930 du Syndicat canadien de la fonction publique (FTQ), Fernande Tremblay, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4503, Josée Mercille, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3642, Chantal Bourdon, Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT) du Québec inc., Association des psychologues du Québec, Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (CTC-FTQ), section locale 578, Lise Audet, Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ)

Respondents / Applicants on application for leave to cross-appeal

- and -

Conseil du Trésor and Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, formerly Commission de l’équité salariale

Interveners

JUGEMENT

La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008264-142, 2016 QCCA 1659, daté du 12 octobre 2016, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec l’affaire Centrale des syndicats du Québec, et al. c. Procureure générale du Québec (37002). L’appelante doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B.

JUDGMENT

The application for leave to appeal and the application for leave to cross-appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-008264-142, 2016 QCCA 1659, dated October 12, 2016, are granted with costs in the cause. The appeal will be heard with Centrale des syndicats du Québec, et al. v. Attorney General of Quebec (37002). The appellant is required to serve and file a Notice of Constitutional Question in Form 33B in accordance with subrules 33(2) and (3) of the Rules of the Supreme Court of Canada.