| Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin |
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Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ. |
| ENTRE :
Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec
Demanderesse
- et -
Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ)
Intimé
- et -
Ville de Québec, Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des relations du travail)
Intervenants
ET ENTRE :
Ville de Québec
Demanderesse
- et -
Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ)
Intimé
- et -
Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec, Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des relations du travail)
Intervenants |
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BETWEEN:
Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec
Applicant
- and -
Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ)
Respondent
- and – Ville de Québec, Administrative Labour Tribunal (formerly known as Commission des relations du travail) Interveners AND BETWEEN:
Ville de Québec
Applicant
- and -
Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ)
Respondent
- and -
Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec, Administrative Labour Tribunal (formerly known as Commission des relations du travail)
Interveners |
| JUGEMENT Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009048-155, 2017 QCCA 736, daté du 8 mai 2017, sont rejetées avec dépens. |
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JUDGMENT The applications for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009048-155, 2017 QCCA 736, dated May 8, 2017, are dismissed with costs. |