| ENTRE : Rachelle Cormier
Demanderesse
- et - Trentway-Wagar inc., Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et Tribunal administratif du travail (Division de la santé et de la sécurité du travail)
Intimés |
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BETWEEN: Rachelle Cormier
Applicant
- and - Trentway-Wagar inc., Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail and Administrative Labour Tribunal (Occupational Health and Safety Division)
Respondents |
| JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028166-197, 2021 QCCA 983, daté du 14 juin 2021, est rejetée avec dépens en faveur des intimées Trentway-Wagar inc. et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. |
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JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028166-197, 2021 QCCA 983, dated June 14, 2021, is dismissed with costs to the respondents Trentway-Wagar inc. and the Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. |