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Demandes d'autorisation
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Date : 2014
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Demandes d'autorisation
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51.
Gilles Patenaude c. Procureure générale du Québec
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
52.
Hector Davila Santos, et al. c. First Majestic Silver Corp., et al.
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
53.
Jean Coulombe c. Ville de Sept-Îles
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
54.
Lee Michael Wilson c. Superintendent of Motor Vehicles de la Colombie-Britannique, et al.
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
55.
Louis Pasquin c. Sa Majesté la Reine
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
56.
Old Navy Property Corporation c. Sa Majesté la Reine
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
57.
Ralph Boehme c. Sa Majesté la Reine
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
58.
Richard James Goodwin, et al. v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles), et al.
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
59.
Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, représentée par le ministère de la Sécurité publique et Solliciteur général c. Charles Mzite, et al.
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
60.
Thomas Leslie Armstrong c. Sa Majesté la Reine
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
61.
Victoria Hollinrake c. Sa Majesté la Reine
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
62.
Violeta Duni c. Edward J. Druker, et al.
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
63.
Zurich Compagnie d'assurances SA c. Chubb du Canada Compagnie d'Assurance
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2014-11-27
Demandes d'autorisation
64.
Annie Marcheterre c. Carole Rollin, et al.
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2014-11-20
Demandes d'autorisation
65.
Diana Vacca c. Golfnorth Properties Inc.
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2014-11-20
Demandes d'autorisation
66.
Éric Bédard c. Procureur Général du Canada représentant les États-Unis d'Amérique
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2014-11-20
Demandes d'autorisation
67.
Fiducie familiale Norman H. Solmon c. Therese Selvamahal Edward Chandran, en sa qualité de fiduciaire de la succession de Thambirajah Edward Chandran
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2014-11-20
Demandes d'autorisation
68.
Graeme Malcolm en son propre nom et au nom de toutes les entreprises titulaires de permis de pêche commerciale du flétan de la Colombie-Britannique c. Ministre des Pêches et des Océans, représenté par le procureur général du Canada, et al.
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2014-11-20
Demandes d'autorisation
69.
Harry Daniels, et al. c. Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et al.
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2014-11-20
Demandes d'autorisation
70.
Lucian Bogdan Molea c. Malcolm Rains
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2014-11-20
Demandes d'autorisation
71.
National Money Mart Company c. Jenny Briones (née Bejarano)
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2014-11-20
Demandes d'autorisation
72.
Noe Gama Sanchez c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
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2014-11-20
Demandes d'autorisation
73.
Philip Szostak c. Sa Majesté la Reine
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Demandes d'autorisation
74.
Richard Goebel c. Sa Majesté la Reine
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Demandes d'autorisation
75.
Shant Esrabian c. Sa Majesté la Reine
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2014-11-20
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