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26.
Stella Pinnock, et al. c. Birchcliffe Core-Harbour Inc.
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2019-12-05
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27.
The Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corporation
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2019-12-05
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28.
Travis Edward Vader c. Sa Majesté la Reine
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2019-12-05
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29.
2386240 Ontario Inc., et al. c. Municipalité régionale de Peel
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2019-11-28
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30.
A c. Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, et al.
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2019-11-28
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31.
Andrzej Kajetanowicz c. Alexander MacNeil, par sa tutrice à l’instance Tania Bond-MacNeil
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2019-11-28
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32.
E. O. c. Sa Majesté la Reine
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2019-11-28
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33.
Éric Gros-Louis c. Sa Majesté la Reine
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2019-11-28
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34.
Marco Viscomi c. Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d’Amérique)
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2019-11-28
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35.
Marilyn Fitzpatrick c. College of Physical Therapists of Alberta maintenant connu sous le nom de Physiotherapy Alberta College & Association
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2019-11-28
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36.
Pita Royale Inc. faisant affaire sous le nom d’Aroma Taste of the Middle East c. Buckingham Properties Inc., et al.No. 38776 November 28
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2019-11-28
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37.
Sa Majesté la Reine c. Anne Norris
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2019-11-28
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38.
Procureur général de l'Ontario c. Jamie Clark, et al.
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2019-11-21
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39.
Ark Angel Foundation c. Ministre du Revenu national
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2019-11-14
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40.
Association canadienne pour les armes à feu, et al. c. Procureure générale du Québec, et al.
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2019-11-14
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41.
Birchcliff Energy Ltd. c. Sa Majesté la Reine
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2019-11-14
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42.
Brigitte Gratl c. Sa Majesté la Reine
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2019-11-14
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43.
Catalyst Capital Group Inc. c. VimpelCom Ltd., et al.
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2019-11-14
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44.
Compagnie de Fiducie Peoples, et al. c. Ying Jiang
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2019-11-14
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45.
Doug C. Thompson Ltd. faisant affaire sous le nom de Thompson Fuels c. Wayne Allan Gendron, et al.
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2019-11-14
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46.
Feng Yun Shao, aussi connue sous le nom de Shao Feng Yun, aussi connue sous le nom d’Amy Barsha Washington c. Mei Zhen Wang
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2019-11-14
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47.
Guilian Li aussi connue sous le nom de Gui Lian Li c. Tong Wei
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2019-11-14
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48.
J.T. c. Her Majesty the Queen
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2019-11-14
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49.
Justin Milette c. Sa Majesté la Reine
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2019-11-14
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50.
Malgorzata Szpyrka c. Sa Majesté la Reine
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2019-11-14
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