Demandes d'autorisation

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No 34490     

 

Le 15 décembre 2011

 

December 15, 2011

 

 

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

 

 

ENTRE :

Constructions Louisbourg ltée, Simard-Beaudry Construction inc. et Antonio Accurso

Demandeurs

- et -

Agence du Revenu du Québec, Sylvain Brassard, Amina Aljiad et Sylvie Robichaud, tous en leur qualité d’employés de l’Agence du Revenu du Québec

 

Intimés

- et -

 

Honorable juge Pierre E. Labelle, J.C.Q., en qualité de juge de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec et Greffier de la Cour du Québec

Intervenant

 

BETWEEN:

Louisbourg Construction Ltd, Simard-Beaudry Construction Inc. and Antonio Accurso

Applicants

- and -

Agence du Revenu du Québec, Sylvain Brassard, Amina Aljiad and Sylvie Robichaud, all in their capacities as employees of the Agence du Revenu du Québec

Respondents

- and -

 

Honorable juge Pierre E. Labelle, J.C.Q., in his capacity as judge of the Criminal and Penal Division of the Court of Québec and Clerk of the Court of Québec

Intervener

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004993-117, 2011 QCCA 1636, daté du 13 septembre 2011, est rejetée avec dépens. La requête visant une ordonnance d’entiercement provisoire des documents saisis est sans objet.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004993-117, 2011 QCCA 1636, dated September 13, 2011, is dismissed with costs. The motion for an interim order impounding the seized documents is moot.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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