Ravi Shanker v. Attorney General of Canada on behalf of the United States of America
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-11-10
Numéro de dossier
34347
Juges
LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34347
Contenu de la décision
No. 34347
November 10, 2011
Le 10 novembre 2011
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
BETWEEN:
Ravi Shanker
Applicant
- and -
Attorney General of Canada on behalf of the United States of America
Respondent
ENTRE :
Ravi Shanker
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C52791 and C53318, 2011 ONCA 452, dated June 14, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C52791 et C53318, 2011 ONCA 452, daté du 14 juin 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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