Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Claudette Tabib c. Cégep Édouard-Montpetit and Commission des relations de travail

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-10-13
Numéro de dossier 34302
Juges LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34302

Contenu de la décision

No 34302     

 

Le 13 octobre 2011

 

October 13, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Fish and Cromwell JJ.

 

 

 

ENTRE :

Claudette Tabib

Demanderesse

- et -

Cégep Édouard-Montpetit

Intimé

- et -

Commission des relations du travail

Intervenante

 

BETWEEN:

Claudette Tabib

Applicant

- and -

Cégep Édouard-Montpetit

Respondent

- and -

Commission des relations du travail

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021344-114, daté du 11 avril 2011, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021344-114, dated April 11, 2011, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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