Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Stanley D'Almeida v. Stanley Barron

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-03-17
Numéro de dossier 33940
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33940

Contenu de la décision

No. 33940     

 

 

March 17, 2011

 

Le 17 mars 2011

 

 

 

Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

 

 

 

BETWEEN:

Stanley D'Almeida

Applicant

- and -

Stanley Barron

Respondent

 

ENTRE :

Stanley D’Almeida

Demandeur

- et -

Stanley Barron

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motions to adduce new evidence and to file a lengthy memorandum of argument are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C49297, 2010 ONCA 564, dated August 31, 2010, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. Les requêtes en vue de produire de nouveaux éléments de preuve et pour déposer un mémoire des arguments volumineux sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49297, 2010 ONCA 564, daté du 31 août 2010, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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