Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

9041-7783 Québec inc. et 9041-7775 Québec inc. c. Manioli Investments inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-03-24
Numéro de dossier 33905
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33905

Contenu de la décision

No 33905     

 

 

 

Le 24 mars 2011

 

March 24, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

ENTRE :

 

 

BETWEEN:

9041-7783 Québec inc. et

9041-7775 Québec inc.

Demanderesses

- et -

Manioli Investments inc.

Intimée

 

 

9041-7783 Québec inc. and

9041-7775 Québec inc.

Applicants

- and -

Manioli Investments inc.

Respondent

Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers et Investissements M.L.C. inc.

Intervenants

 

Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers and Investissements M.L.C. inc.

 

Interveners

 

 

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018356-089, 2010 QCCA 1496, daté du 18 août 2010, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-018356-089, 2010 QCCA 1496, dated August 18, 2010, is dismissed with costs to the respondent.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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