Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Banque Toronto-Dominion c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-03-24
Numéro de dossier 33878
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33878

Contenu de la décision

No 33878     

 

 

Le 24 mars 2011

 

March 24, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Banque Toronto-Dominion

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Toronto-Dominion Bank

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-490-09, 2010 CAF 174, daté du 30 juin 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-490-09, 2010 FCA 174, dated June 30, 2010, is granted with costs in the cause.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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