Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Her Majesty the Queen v. GlaxoSmithKline Inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-03-24
Numéro de dossier 33874
Juges Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33874

Contenu de la décision

No. 33874     

 

March 24, 2011

 

Le 24 mars 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Fish and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

GlaxoSmithKline Inc.

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

GlaxoSmithKline Inc.

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The applications for leave to appeal and  for leave to cross-appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-345-08, 2010 FCA 201, dated July 26, 2010, are granted with costs in the cause.  Each party shall be restricted to one factum of 40 pages to address both the appeal and the cross-appeal.

 

JUGEMENT

 

Les demandes d’autorisation d’appel et d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-345-08, 2010 CAF 201, daté du 26 juillet 2010, sont accordées avec dépens suivant l’issue de la cause.  Chaque partie ne pourra déposer qu’un seul mémoire d’au plus 40 pages concernant l’appel et l’appel incident.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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