Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Corporation d'Entretien d'Ascenseur Indépendant v. J.E. Verreault & Fils Ltée

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-10-20
Numéro de dossier 34310
Juges McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Rothstein, Marshall
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34310

Contenu de la décision

No. 34310     

 

 

October 20, 2011

 

Le 20 octobre 2011

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Deschamps and Rothstein JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Corporation d’Entretien d’Ascenseur Indépendant

Applicant

- and -

J.E. Verreault & Fils Ltée

Respondent

 

ENTRE :

Corporation d’Entretien d’Ascenseur Indépendant

Demanderesse

- et -

J.E. Verreault & Fils Ltée

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-019545-094, dated April 14, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019545-094, daté du 14 avril 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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