Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Alan Murphy c. Micheline Rioux, ès qualités de syndic de la Chambre de la sécurité financière

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-01-27
Numéro de dossier 33860
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33860

Contenu de la décision

No 33860     

 

 

 

Le 27 janvier 2011

 

January 27, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Alan Murphy

Demandeur

- et -

Micheline Rioux, ès qualités de syndic de la Chambre de la sécurité financière

Intimée

ET ENTRE :

Alan Murphy

Demandeur

- et -

Micheline Rioux, ès qualités de syndic de la Chambre de la sécurité financière

Intimée

 

BETWEEN:

Alan Murphy

Applicant

- and -

Micheline Rioux, ès qualités de syndic de la Chambre de la sécurité financière

Respondent

AND BETWEEN:

Alan Murphy

Applicant

- and -

Micheline Rioux, ès qualités de syndic de la Chambre de la sécurité financière

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-006359-084 et 200-09-006379-082, 2010 QCCA 1078 et 2010 QCCA 1079, datés du 2 juin 2010, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgments of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Numbers 200-09-006359-084 and 200-09-006379-082, 2010 QCCA 1078 and 2010 QCCA 1079, dated June 2, 2010, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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