McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33856
Contenu de la décision
No. 33856
February 10, 2011
Le 10 février 2011
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Indotan Inc.
Applicant
- and -
Invincible Resources Corp.
Respondent
ENTRE :
Indotan Inc.
Demanderesse
- et -
Invincible Resources Corp.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA037632, 2010 BCCA 318, dated June 24, 2010, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037632, 2010 BCCA 318, daté du 24 juin 2010, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.