Composite Technologies et Innovation CTI Inc. v. Baultar Concept Inc
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-10-20
Numéro de dossier
34365
Juges
LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34365
Contenu de la décision
No 34365
Le 20 octobre 2011
October 20, 2011
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
ENTRE :
Composite Technologies et Innovation CTI inc.
Demanderesse
- et -
Baultar Concept Inc.
Intimée
BETWEEN:
Composite Technologies et Innovation CTI inc.
Applicant
- and -
Baultar Concept Inc.
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020424-107, 2011 QCCA 837, daté du 5 mai 2011, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020424-107, 2011 QCCA 837, dated May 5, 2011, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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