Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Composite Technologies et Innovation CTI Inc. v. Baultar Concept Inc

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-10-20
Numéro de dossier 34365
Juges LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34365

Contenu de la décision

No 34365     

 

 

Le 20 octobre 2011

 

October 20, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Fish and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Composite Technologies et Innovation CTI inc.

Demanderesse

- et -

Baultar Concept Inc.

Intimée

 

BETWEEN:

Composite Technologies et Innovation CTI inc.

Applicant

- and -

Baultar Concept Inc.

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020424-107, 2011 QCCA 837, daté du 5 mai 2011, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020424-107, 2011 QCCA 837, dated May 5, 2011, is dismissed with costs.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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